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Drt Constitutionnel Licen

41511 mots 167 pages
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DROIT CONSTIT

09/09/14
Introduction.
I – La distinction entre le droit Public & le droit Privé.
Traditionnellement le droit est composé de 2 branches distinct mais pas pour autant hermétique l’un à l’autre avec d’un côté le droit public et de l’autre le droit privé. Schématiquement le droit public se présente comme le droit de l’état ou plus largement le droit de l’administration et le droit privé comme le droit des individus ou des personnes privées.
Plus précisément le droit public est formé par l’ensemble des règles juridique en application desquelles l’Etat agit et entretient des rapports avec les individus et les autres états.
Le Droit privé est quant à lui constitué par l’ensemble des règles juridiques selon lesquelles les particuliers entretienne des rapports de manière individuel ou collectives.
Cette distinction entre le droit pub et le droit privé est fondé sur 3 critères fondamentaux :
Le critère organique : critère institutionnel en vertu duquel la qualité des personnes en cause permet de déterminer la nature juridique des rapports créés. Ainsi, les rapports entre un Etat et ses citoyens ou d’un Etat avec un autre Etat sont en principe des rapports de Droit public tandis que les relations entre particulier ou personnes moral de droit privées appartienne au droit privé. Ce critère n’est pas infaillible ni absolu car il peut en effet exister des distorsions entre la qualité des personnes qui entretiennent des rapports et la nature juridique de ces derniers. (2 personnes public peuvent entretenir des rapports de droit privé & inversement). Ex : 1 collectivité local (personne privé) vend une partie de son domaine privé à un établissement public : 2 personne public ms le bien : d’ordre privé Contrat de droit privé (acte contractuel).

Le critère formel : il repose que sur le procédé d’édiction ou d’adoption des actes juridiques. Ainsi le procédé normal de l’action et du droit public et constitué par ce qu’on appel l’acte unilatéral qui est un

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    -Le critère organique en vertu duquel la qualité des personnes en cause permet de déterminer la nature des rapports juridique créé. Ainsi, les rapports entre personnes publics ou entre personne public et un particulier sont en principe de droit public tandis que les relations entre particuliers ou personnes morales de droit privé appartiennent au droit privé. Néanmoins ce critère n’est ni infaillible, ni absolu dans la mesure où il peut exister des distorsions entre la qualité des personnes qui entretiennent des rapports et la nature juridique de ses derniers. -Le critère formel, qui repose sur le procédé d’édiction ou d’adoption des actes juridiques. Le procédé normal de l’action et du droit public est constitué par l’acte unilatéral (c’est-à-dire l’acte émis par la volonté d’une seule personne et qui s’impose au tiers).….

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