DRT1060 TN2

1024 mots 5 pages

DRT 1060

Droit des affaires Le travail noté (1, 2, etc.) : 2
Série K
Feuille d’identité

IMPORTANT : Il est essentiel de transmettre votre travail et cette feuille d’identité à votre personne tutrice dans le même fichier. Il est recommandé de supprimer les questions et de ne transmettre que vos réponses.
Vous devez faire une copie Word du présent fichier sur votre disque dur et effectuer votre travail en format Word. Une fois terminé, déposez votre travail en suivant la procédure de dépôt des travaux.

Dans les cases ombragées de la présente feuille d’identité, identifiez le travail que vous remettez, puis saisissez vos coordonnées, le nom de votre personne tutrice et la date d’envoi.

Réservé à l’usage de la personne tutrice
Date DE RÉCEPTION
Date DE RETOUR
NOTE

Question 1

a) Le nom «Vases antiques inc.» est acceptable selon la LPLE. En effet, ce nom respecte toutes les conditions énoncées à l’article 17 LPLE pour une entreprise assujettie faisant affaires au Québec.

b) Le nom «Vielle potiche enr.» n’est pas acceptable selon la LPLE. En effet, il ne respecte pas l’article 17 (4) LPLE, en indiquant mal sa forme juridique. Il devrait plutôt être indiqué «Inc.». Donc, selon l’article 36 (1) LPLE, si le nom déclaré ne respecte pas l’une des six première conditions, le REQ doit refuser d’immatriculer l’assujetti.

c) Le nom «Grenier de Jeanne» est acceptable selon la LPLE mais pour respecter l’alinéa 4 de l’article 17, Xavier et Marie-Michel devront indiquer l’élément légal «inc» lorsque la loi le requiert. Cependant, même si l’entreprise respecte les six premières conditions et est immatriculée, les trois dernières conditions ne font pas l’objet d’un contrôle de la REQ. Donc, si tout intéressé désire, en payant les droits requis, demander au REQ d’imposer à l’entreprise qu’il remplace ou modifie son nom, il en a le droit. La raison est simple, il ne respecte pas les alinéas 7, 8 et 9 de l’article 17 LPLE.

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− N’oubliez pas de compléter la feuille d’identité au moment de votre envoi à votre personne tutrice. La feuille d’identité lui permet d’obtenir tous les renseignements dont elle a besoin pour vous identifier et pour repérer la bonne version du travail à corriger. − Une fois terminé, expédiez votre travail selon la procédure de dépôt des travaux qui vous est proposée dans la section Évaluation. − Conservez toujours, selon le cas, une copie de votre travail ou de votre fichier. Vous devez motiver chacune de vos réponses en faits et en droit, c'est-à-dire que votre réponse doit être accompagnée d’une argumentation complète.….

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b) Le salaire minimum ne s’applique pas aux étudiants employés dans une colonie de vacances, tout comme la semaine normale de travail et les congés annuels payés (articles 54, 77 et 88 de la Loi sur les normes du travail, L.R.Q. chapitre N-1.1) c) Oui, le salaire minimum ne s’applique pas aux stagiaires dans le cadre d’un programme de formation ou intégration professionnelle reconnu par une loi (article 77 et 88 Loi sur les normes du travail, L.R.Q. chapitre N-1.1) d) Non, le salaire minimum, par législation gouvernemental, pour les employés à pourboires est présentement fixé à 8,75$/heure. Question 2 a) Les dispositions sur l’avis de départ prévues par Loi sur les normes du travail ne s’appliquent pas aux cadres supérieurs (article 3(6) LNT). La Cour d’Appel du Québec dans la cause Standard Broadcasting Corp.….

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Le requérant n'est pas obligé de mettre tous ses arguments dedans, il pourra produire un mémoire complémentaire. Il n'a que deux mois pour agir, il peut donc d'abord déposer une requête sommaire et dedans il indique que des éléments supplémentaires seront développés dans un mémoire complémentaire. S'il ne le fait pas par lui-même au bout de quatre mois, implicitement, le requérant est considéré comme s'étant désisté. Cette technique de scinder la demande d'annulation en deux temps permet au demandeur de conforter ses écritures devant le juge de l'excès de pouvoir.….

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