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DRT1060

1754 mots 8 pages
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Question 1 (5 points)
Les contrats suivants peuvent-ils être annulés?
Émile, âgé de 14 ans, a acheté une paire de chaussures sportives à 500 $ d’une pointure 8½ alors qu’il chausse habituellement du 11.
Réponse: Le contrat peut-être annulé pour la raison suivante:
(C.c.Q., article 1406). la nullité du contrat pour cause de lésion. Relatif à la lésion est applicable en l’espèce. Il rappelle que c’est à celui qui contracte avec une personne de s’assurer de la capacité de cette dernière (Émilie âgée de 14 ans) et que le contrat comportant des dépenses exagérées pour le mineur peut être annulé pour cause de lésion.
L’achat d’une paire de chaussures sportives d’une valeur de 500 $ et dont la pointure 8 ½, lorsque Émilie chausse habituellement du 11. Selon le code civil du Québec est une raison valable pour faire annuler ce contrat passé entre le vendeur et l’acheteur mineur.
Il appartient dont au vendeur de s’assurer que la jeune fille était en mesure de s’acheter des chaussures de ce prix et de cette qualité.
Yvette a cautionné le prêt de son petit-fils parce qu’il menaçait de mettre le feu à sa résidence. Le prêteur ignorait ces menaces.
Réponse: Le contrat peut-être annulé pour la raison suivante :
(C.c.Q., l’article 1399), le consentement doit être libre et éclairé. La nullité du contrat pour crainte. Yvette a cautionné le prêt de son petit-fils sous la menace et la crainte, elle avait peur que son petit-fils mette le feu à sa résidence. Elle n’a donc pas été libre de donner son consentement le contrat peut dont être annulé selon (C.c.Q., article 1402).
Elle doit néanmoins remplir quatre conditions identifiées par la doctrine :
Crainte doit avoir déterminé le consentement, ce qui suppose que la victime appréhende réellement un préjudice sérieux pouvant porter atteinte à sa personne ou à ses biens, par exemple la perte de sa résidence.
La crainte doit émaner du cocontractant ou d’un tiers à sa connaissance,
Le préjudice appréhendé doit se

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  • Drt 1060
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    Vous devez motiver chacune de vos réponses en faits et en droit, c'est-à-dire que votre réponse doit être accompagnée d’une argumentation complète. Celle-ci doit préciser les faits qui permettent d'appliquer les règles de droit que vous utilisez pour soutenir votre réponse et les articles qui énoncent ces règles de droit. | Question 1 (5 points) Le contrat d’achat de la franchise ne peut être annulé ainsi que le prêt obtenu à son institution financière car….

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  • TN110Ao t 2015
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  • Commentaire d’arrêt : cour de cassation, chambre commerciale le 28 juin 2005
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    Commentaire d’arrêt : Cour de cassation, chambre commerciale le 28 juin 2005 Le consentement est une condition essentielle de validité du contrat. Son vice peut conduire à l’annulation du contrat. L’article 1109 du code civil en défini trois, l’erreur, la violence et le dol. Le dol est visé à l’article 1116 du code civil, il est défini comme la malhonnêteté d’une partie visant à induire l’autre en erreur afin de la pousser à contracter.….

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  • intention dolosive
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    Pour qu'un contrat soit valablement formé il faut que le consentement des parties soit libre et éclairé. Ainsi, comme l'énonce l'article 1109 « il n'y a point de consentement valable, si le consentement n'a été donné que par erreur, ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol ». Il convient donc d'éxaminer l'erreur. L’article 1110 du Code civil dispose : « l’erreur n’est une cause de nullité de la convention que lorsqu’elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l’objet ; elle n’est point une cause de nullité lorsqu’elle ne tombe que sur la personne avec laquelle on a l’intention de contracter, à à moins que la considération de cette personne ne soit la cause principale de cette convention »….

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    économique et pourquoi nous ne pouvons pas l’admettre, puis dans une seconde partie les solutions que ne pouvons apporter au ce problème. * * * La violence économique est définit pour la première fois le 3 avril 2002 par la cours de cassation. « L’exploitation abusive d'une situation de dépendance économique, faite pour tirer profit de la crainte d'un mal menaçant directement les intérêts légitimes de la personne, peut vicier de violence son consentement »….

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    Il a pour objet de créer une obligation (contrat de bail) ou de transférer la propriété (contrat de vente). L’article 1101 du Code civil énonce que « le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose ». B. Les conditions de validité des contrats Les conditions de validité d’un contrat sont énoncées par l’article 1108 du Code civil : « Quatre conditions sont essentielles pour la validité d’une convention : le consentement de la partie qui s’oblige ; sa capacité de contracter ; un objet certain qui forme la matière de l’engagement ; une cause licite dans l’obligation.….

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    partie s’oblige a donner, a faire ou a ne pas faire, l’objet doit être déterminé et licite La cause : Elle est la contrepartie attendue du contrat, elle doit exister et ne pas être contraire a l’ordre public et au bonnes moeurs. C - les causes de nullité C - La responsabilité contractuelle La mise en oeuvre de la responsabilité contractuelle à pour but de réparer un dommage du fait de l'inexécution de la mauvaise exécution du contrat. 3 conditions sont nécessaires : Pour engager la responsabilité il faut : - une faute c’est l'inexécution du contrat - le dommage doit être certain et licite - le lien de causalité * Les causes d'exonération Cas de force majeure : C’est un événement imprévisible et irrésistible Le fait d’un tiers : Un tiers est toute personne extérieure au contrat Les contrats professionnels I - Les principes contractuels A - Les principes traditionnels Autonomie de la volonté : Elle regroupe la liberté contractuelle avec la possibilité de choisir son cocontractant, de contracter ou non Le consensualisme : C’est l’accord de volonté entre les parties, ce qui rend obligatoire le contrat entre les parties.….

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