DRT1060

Pages: 3 (560 mots) Publié le: 22 mai 2015


Question 1

Réponses :

a) Ce contrat peut être annulé en évoquant l’article 1406 du Code Civil du Québec. Il s’agit d’un cas de lésion sur un mineur (153 C.c.Q.). Cette situation peut être jugéeexcessive étant donné l’âge de la personne et les coûts reliés à son obligation.

b) Selon l’article 1402 du Code Civil du Québec, ce contrat peut être annulé. Le consentement de Yvette est vicié vuqu’il fut donné sous la crainte d’un préjudice sérieux pouvant porter atteinte à ses biens, soit les menaces de son petit-fils de mette le feu à sa résidence. Ceci remplit les critères de ladoctrine.

c) Dans ce cas, il y a entente entre les 2 parties, commerçant et client, sur un produit, qui n’était finalement pas le bon. Puisqu’il y a eu une erreur simple au niveau de l’objet de la prestation,le consentement devient donc vicié selon l’article 1400 du Code Civil du Québec.

d) Selon l’article 1400 du C.C.Q. et le courant jurisprudentiel, l’erreur économique n’est pas un facteur qui viciele consentement. Dans ce cas-ci, l’acheteur aurait dû mieux se renseigner avant de conclure cette entente.

e) Selon l’article 1401 du C.C.Q., ce contrat peut donc être annulé. Le médecin détenait desinformations personnelles concernant la mère. Il en a pris avantage, car en ayant eu ces informations, la dame n’aurait pas accepté de contracter ou aurait contracté a des conditions différentes.Question 2

Réponses :


a) Selon, l’article 2215 du Code Civil du Québec (et 2238 C.c.Q.), à défaut de stipulation sur le mode de gestion, les associés sont réputés s’être donné réciproquement lepouvoir de gérer les affaires de la société.

Selon l’article 2219 du C.C.Q., tous les actes conclus par chaque associé au nom de la société sont liés à celle-ci. Il est donc permis à Jean de contracterseul cette entente.


b) Une clause qui stipule que les commanditaires doivent cautionner les dettes de la société est sans effet dans un contrat de société. (article 2246 al. 2 C.c.Q.) Ils ne sont...
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