Dscg module 2
Notion fondamentale car support de toutes opérations de la vie de l’entreprise.
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Remarque :
• Les obligations conditionnelles = dépendent évènement futur et incertain :
- condition suspensive : l’obligation est suspendue jusqu’à ce que l’évènement se produise - condition résolutoire : l’obligation est exécutée mais peut être annulée si l’évènement se produit - condition casuelle : dépend du hasard et non du pouvoir des parties - condition potestative : l’existence de l’obligation repose sur un évènement émanent de la volonté d’une seule partie → - condition illégale → obligation nulle - condition mixte : l’existence de l’obligation repose sur la volonté d’une seule partie ET de la volonté d’un tiers : cette condition est valable
• Le terme : l’obligation devient exigible lorsque l’évènement futur et certain prévu au contrat se réalise :
- terme suspensif : il fixe la date à laquelle le débiteur doit exécuter son obligation - terme extinctif : il fixe la date à laquelle le débiteur cesse d’exécuter son obligation
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Acte juridique
Convention = Manifestation de volonté entre au moins 2 personnes (PP ou PM) destinés à produire des effets de droit voulus par son auteur.
Contrat
Article 1101 du Code Civil : « Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent, envers une ou plusieurs autres personnes, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose »
Obligations
= lien juridique (de droit) en vertu duquel un créancier peut exiger du débiteur prestation ou comportement. Plusieurs origines des obligations : légales (déclaration des revenues), délictuelles (infractions, accident), contractuelles.
Obligations de donner, de faire ou de ne pas faire
Obligations de moyens, de résultat
Obligations conjonctives ou cumulatives : le débiteur doit exécuter plusieurs