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CERTIFICAT DE COMPETENCES PROFESSIONNELLES N° 1
CERTIFICAT DE COMPETENCES PROFESSIONNELLES N° 1
CONGE PAYE DANS LE SECTEUR DU BATIMENT
CONGE PAYE DANS LE SECTEUR DU BATIMENT

A) PRINCIPE

Tout salarié qui justifie d'un temps de travail effectif d'un minimum de 10 jours ouvrables peut prétendre à un congé payé (art L 3141-3 du Code du travail).

L'article D3141-30 et suivant (anciennement D732-6) du Code du travail précisent toutefois que 150 heures de travail effectif sont considérées comme équivalentes à un mois pour la détermination de la durée du congé. Sont également équivalentes à un mois les périodes de 4 semaines ou de 24 jours ouvrables.

B) Notion Temps de travail

La durée du congé légal est déterminée en fonction du temps total de travail effectué au cours de la période de référence. Ce temps total est obtenu en ajoutant toutes les rubriques "nombre d'heures (ou de mois pour les ETAM et IAC (Ingénieur Assimilé Cadre)" portées sur le certificat, à savoir :

Le temps de travail qui peut comprendre en plus du temps de travail effectif :

- Les congés de naissance,
- Les congés spéciaux prévus par la loi et les Conventions Collectives du Bâtiment,
- Les stages de formation professionnelle sauf s'ils ont donné lieu à versement de congé par le centre,
- Les préavis non travaillés, - Les jours de repos acquis au titre de la réduction du temps de travail.

Mais dans lequel ne doivent pas être incorporés :

- Les congés payés par une Caisse de Congés l'année précédente,
- La durée du service national,
- Les périodes de chômage.

- Les temps d'interruption "Accident du Travail" et "Maladie Professionnelle" limités à une durée ininterrompue d'un an (joindre le décompte de la Sécurité Sociale).

- Le temps d'absence pour maternité (joindre une attestation Sécurité Sociale).

- Le nombre total d'heures indemnisées pour cause d'intempéries. L'indemnité correspondante étant égale aux trois quarts du salaire, les

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