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Pages: 170 (42465 mots) Publié le: 18 février 2012
Droit administratif
§1 Rappels
A. Qu’est-ce que l’administration ?
Toutes les autorités à qui la loi et la constitution ont mis en place pour servir quelque chose.
Se sont les personnes publiques, les collectivités territoriales, régions, communes …
Se sont les établissements publics, les GIP (personnes morales de droit public).
L’administration est également un nombre de personneprivées à qui l’état ou collectivité territoriale ont donné une mission de service public avec des prérogatives particulières.
Exemple : fédération sportive.

B. A quoi sert l’administration ?

a. Elle sert à mettre en œuvre les lois, à exécuter les lois, elle est au service de l’exécutif.
b. Elle s’articule au tour de la Police, c’est ce qui sert à réguler la société. Egalement lesautres services publics.
§2 Le second semestre
A. Comment l’administration poursuit-elle ses buts ?
L’administration a pour but d’assurer un bon fonctionnement de la société.
3 méthodes possibles :
* Laisser faire : c’est le libéralisme, théorie de l’état gendarme, la police se résume à la règlementation. L’administration prend des actes administratifs unilatéraux. Ce qui peut donner lieuà des recours pour excès de pouvoir principalement.
* Faire elle-même : l’administration met en place un service public qui applique des prestations. Litige quand la prestation aboutit à un dommage.
* Faire faire par quelqu’un : l’administration veut apporter des prestations pour cela, elle va passer des contrats de délégation. Dans le cas de délégation de contrat, on va avoir uneconstatation qui en général n’intéresse pas l’individu, mais les cocontractants.

Laisser faire | Faire | Faire faire |
Règlementation | Prestations | Contrats |
Acte administratif unilatéral | | Acte administratif bilatéral |
REP | Recours en réparation (responsabilité dommages et intérêt) | Contention du contrat |

B. Le contrôle contentieux et les autres contrôles

a. Lescontrôles internes à l’administration elle-même
C’est par exemple le pouvoir hiérarchique.
Il y a aussi l’inspection. Dans chaque ministère, il existe un corps d’inspection. Celui de la police, c’est l’IGS.
b. Les contrôles externes
C’est par exemple l’enquête parlementaire.
Il y a également un contrôle de l’administration par des autorités indépendantes.
1ère partie La responsabilité del’administration
L’action ou l’inaction de l’administration peut entrainer des dommages.
Exemple : le mauvais fonctionnement de la police. Erreur de l’administration fiscale, erreur chirurgicale dans un hôpital public …
Dans les années 1990, les évolutions les plus importantes ont concernées la responsabilité médicale (erreur de diagnostic …).
Les années 2000, le thème le plus important en matièrede responsabilité est celle qui découlé de la défaillance de l’administration en matière sanitaire (SIDA, l’amiante …).
A. Qu’est-ce que la responsabilité ?
Vient du latin « respondere» qui veut dire se porter garant, accepter ou subir les conséquences de ses actes, réparer.
Chercher à imposer à l’auteur d’un dommage ou à quelqu’un qui va se substituer à lui (assurance) la réparation dupréjudice subit par la victime.
Plusieurs exigences de la victime :
* Indemniser
* Trouver le coupable, de le punir.

B. Les types de responsabilité
Il y a en droit constitutionnel : responsabilité politique c’est un système qui permet de renverser les gouvernements. Motion de censure.
Il y a la responsabilité pénale : système qui va permettre de punir par des amendes ou peinesprivatives de libertés pour les auteurs de délits/crimes … elle consiste à punir.
Il existe une responsabilité pénale particulière pour les ministres.
Il y a la responsabilité disciplinaire : permet de prendre des sanctions pour des manquements aux obligations professionnels.
Il y a la responsabilité civile : oblige l’auteur d’un dommage à l’indemniser sur son patrimoine. C’est le fait de...
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