Dt Affaires Chapitre 1

Pages: 6 (2002 mots) Publié le: 17 février 2015
Chapitre 1 : la responsabilité civile et pénale au sein de l’entreprise

I. La responsabilité du dirigeant

La responsabilité civile et pénale vise la personne physique et la personne morale. On cherche la responsabilité de l’entreprise quand celle-ci n’est plus solvable (en liquidation judiciaire, SARL sans argent).
Les dirigeants sociaux : légaux et de fait.
Les dirigeants légaux sont  Soitle directeur général (SA) soit un directoire (dans les formes dualistes), gérant (SARL) / !\ Revoir les noms des dirigeants
Comment savoir qui est dirigeant ? Sur les sites publiques, car déclarés au registre des sociétés (extrait cabis).
Les dirigeants de fait  (gérant de paille) Peut être poursuivit de la même manière qu’un dirigeant légal. Le dirigeant de fait est celui qui exerce en toutindépendance et liberté une action positive de gestion et de direction et qui se comporte en maître de l’affaire, en lieu et place du dirigeant légal.
Critères :
Influence sur la gestion (qui participe aux décisions, qui signe les contrats ?)
Qui est titulaire de la procuration sur le compte ? (carton de signature)
Apparence vis-à-vis des tiers
Le pouvoir d’embaucher (négociation des salaires,recrutements, …)

Souvent le dirigeant de fait n’est pas solvable.

A) La responsabilité civile du dirigeant

La responsabilité civile du dirigeant peut être engagée sur 3 fondements :
Infractions aux dispositions légales
Violation des statuts
Fautes de gestion

Responsabilité civile découpée en plusieurs modes d’engagements de la responsabilité, en fonction de qui va chercher à engager la responsabilitédu dirigeant. 3 méthodes en fonction de :
Associé
Société
Tiers (responsabilité contractuelle ou délictuelle)

Eléments nécessaires à l’engagement de la responsabilité contractuelle : un contrat. La simple inexécution d’une obligation contractuelle entraîne l’engagement de la responsabilité contractuelle.

Eléments nécessaires à l’engagement de la responsabilité délictuelle : faute, dommage(préjudice personnel et direct), lien de causalité.
1° La responsabilité civile du dirigeant envers la société
Outre la possibilité de révoquer le dirigeant, les associés peuvent intenter une action sociale en responsabilité contre les dirigeants (article L223-22 dans les SARL, article L225-251 dans les SA, article L227-8 dans les SAS). Ces actions sociales n’ont pour seul but que de réparer lepréjudice subi par la société.

Il n’est pas nécessaire de démontrer une faute détachable pour engager la responsabilité du dirigeant.

Il convient seulement d’établir le non-respect des règles légales (exemple : non-respect de la procédure des conventions réglementées, détournement de fonds au profit du dirigeant)

La violation des statuts suffit : signature d’un accord sans obtenir l’accord préalabledes associés alors que ces derniers étaient prévus dans les statuts

Une faute de gestion appréciée in abstracto par le juge (= appréciée au regard d’un comportement normal que devrait avoir un dirigeant). La faute de gestion implique néanmoins un lien de causalité et un préjudice.

Actions sociales contre le dirigeant :
Action sociale ut universi (engagée par les représentants légaux de lasociété) : lorsque mandataire liquidateur ou changement de dirigeant
Action sociale ut singuli (engagée par les associés) : 10% SARL, 5% SA, pour les autres formes il n’est pas nécessaire d’avoir un minimum de capital. Mesure d’ordre publique.

Le fait d’avoir donné kitus ( ?) ne veut pas dire qu’on ne peut pas engager la responsabilité du dirigeant ultérieurement.


2° La responsabilité du dirigeant engagéepar les associés en leurs noms propre

Peut être engagé sur le simple non-respect des normes légales : infraction au droit d’information des associés, violation des statuts, refus de convoquer un AG, … Peut aussi être engagé sur la base d’une faute de gestion : non-respect des règles prudentielles d’investissement ; gestion non conforme à l’intérêt sociale.
Faute de gestion toujours...
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