Chapitre 1 : la responsabilité civile et pénale au sein de l’entreprise

I. La responsabilité du dirigeant

La responsabilité civile et pénale vise la personne physique et la personne morale. On cherche la responsabilité de l’entreprise quand celle-ci n’est plus solvable (en liquidation judiciaire, SARL sans argent).
Les dirigeants sociaux : légaux et de fait.
Les dirigeants légaux sont  Soit le directeur général (SA) soit un directoire (dans les formes dualistes), gérant (SARL) / !\ Revoir les noms des dirigeants
Comment savoir qui est dirigeant ? Sur les sites publiques, car déclarés au registre des sociétés (extrait cabis).
Les dirigeants de fait  (gérant de paille) Peut être poursuivit de la même manière qu’un dirigeant légal. Le dirigeant de fait est celui qui exerce en tout indépendance et liberté une action positive de gestion et de direction et qui se comporte en maître de l’affaire, en lieu et place du dirigeant légal.
Critères :
Influence sur la gestion (qui participe aux décisions, qui signe les contrats ?)
Qui est titulaire de la procuration sur le compte ? (carton de signature)
Apparence vis-à-vis des tiers
Le pouvoir d’embaucher (négociation des salaires, recrutements, …)

Souvent le dirigeant de fait n’est pas solvable.

A) La responsabilité civile du dirigeant

La responsabilité civile du dirigeant peut être engagée sur 3 fondements :
Infractions aux dispositions légales
Violation des statuts
Fautes de gestion

Responsabilité civile découpée en plusieurs modes d’engagements de la responsabilité, en fonction de qui va chercher à engager la responsabilité du dirigeant. 3 méthodes en fonction de :
Associé
Société
Tiers (responsabilité contractuelle ou délictuelle)

Eléments nécessaires à l’engagement de la responsabilité contractuelle : un contrat. La simple inexécution d’une obligation contractuelle entraîne l’engagement de la responsabilité contractuelle.

Eléments nécessaires à l’engagement de la responsabilité délictuelle : faute, dommage