Dt civil

13485 mots 54 pages

LEXIQUE DE DROIT CIVIL
(Source : samizdat des étudiants de la Faculté de Sceaux)

Index :

A B C D E F G H

I

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ATTENTION : ce lexique n'a pas la prétention d'être exhaustif, ni de proposer des définitions irréprochables

A

bsence de cause : défaut du motif que l'on avait de s'obliger

[ne peut concerner que la cause objective]. C'est un vice du consentement => nullité relative. Abus de droit : détournement de l'exercice d'un droit, de son but, par celui qui en use (admis pour les droits absolus tels que le droit de propriété depuis affaire Clément-Bayard, Cour de cassation 1915). Abus de fonctions : il y a abus de fonctions quand le préposé exploite les opportunités fournies par ses fonctions pour se livrer, à des fins personnelles, à un acte étranger à ses attributions. [Selon une conception restrictive, il n'y a pas d'abus s'il existe un rapport de lieu, de temps ou de moyen entre acte et fonction (acte commis à l'occasion des fonctions ou avec un moyen mis à sa disposition). Selon une conception extensive, il y a abus de fonctions quand 3 critères sont cumulativement réunis : préposé hors fonction, poursuite de fins étrangères à ses attributions sans autorisation.] Accessoire d'une créance : attributs juridiques qui servent une créance, pour en donner la meilleure utilité à celui qui en bénéficie. [sûreté, action paulienne, action oblique...] Accident : événement dommageable, soudain et indépendant de toute volonté, provoqué par un véhicule participant à la circulation, càd se déplaçant sur une voie publique ou privée, ou bien se trouvant à l'arrêt sur une voie publique. Accipiens : [mot latin désignant la] personne qui reçoit un paiement ; généralement, l'accipiens est le créancier. [cf. solvens] Accord de prête-nom : accord par lequel une personne (le commissionnaire) se porte officiellement partie à un AJ, mais pour le compte secret d'une autre personne (le simulateur). Accord-cadre : dans le cadre de

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Td droit civil
1850 mots | 8 pages

TD droit privé droit des personnesSéance 6LA NOTION DE PERSONNE ET LA PROTECTION DU CORPS HUMAIN1/ Documents 2/ Travail à effectuer « L'embryon est un être humain et vivant, mais n'a pas toujours la personnalité juridique. Il est un être humain parce qu'il vit. Si l'on peut soutenir que c'est à la loi de définir la personnalité juridique, c'est sûrement et seulement la nature qui décide ce qu'est la vie » disait Philippe Malaurie. Le texte présenté est un….

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1345 mots | 6 pages

Séance n°5 : Commentaire de l’arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 6 octobre 1966 I. Analyse A. Les faits 1) Les faits matériels Date :|Evènements :| Date inconnue|Adoption d’un arrêté sur l’édification d’un ensemble immobilier| 8 février 1954|La société immobilière De La Croix-De-Berny a passé un marché avec la société d’entreprise Delafontaine pour l’édification d’un grand ensemble immobilier du type « Logéco »| 11 mars 1954|Adoption d’un arrêté ministériel qui permet d’inclure une clause de révision des prix de la construction au cas où ne se trouvait pas atteint le prix plafond autorisé| 2) Les faits judiciaires Date :….

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1130 mots | 5 pages

Séance TD 1er partie :(autobiographie) Jean Domat est le plus célèbre représentant du droit au siècle de Louis XIV. Ami de Blaise Pascal, qui lui confia à sa mort ses papiers personnels, il appartient, comme lui, à cette race d'humanistes qui incarne l'esprit classique du XVIIe siècle. Scientifique, théologien et philosophe, à l'instar de beaucoup de ses contemporains, il pratique….

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1068 mots | 5 pages

En ce qui concerne l'étendue de la responsabilité de la sncf: partielle ca rla faute de la victime existe mais sans force majeur= partielle. Cette solution semble cohérente et classique. Arrêt 1e cv.13/03/08 05-12551 Un voyageur va en train de Marseille a ?….

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3096 mots | 13 pages

Droit des personnes et de la famille – Travaux dirigés Fiche n°1 : L'existence de la personne I) Le statut juridique de l'embryon Fiches de jurisprudence : Références Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du mercredi 21 juin 1989 N° de pourvoi: 87-17344 Publié au bulletin Cassation partielle . Président :M. Aubouin, président Rapporteur :M. Michaud, conseiller rapporteur Avocat général :M. Tatu, avocat général Avocats :la SCP Rouvière, Lepître et Boutet, MM. Blanc, Delvolvé ., avocat(s)….

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Td droit civil
1187 mots | 5 pages

3 propositions. -La loi assure la primauté de la personne: qu'est ce que la primauté-> superiorité, preeminence. primauté de l'etre humain par rapport aux choses. Qu'est ce qu'une personne-> sujet de droit, jouit de la personnalité juridique. -interdit toute atteinte a la dignité de celle ci: atteinte morale & physique causé a autrui ou a soi meme, dignité: valeur eminente, principe absolu, pas de definition claire, variable, terme adaptable.….

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D civil td
2143 mots | 9 pages

La cour d'appel, ayant estimé la plainte de Bernard X infondée, le condamne à verser une somme de 7500€ à Mme Y pour les dommages causés. Les dispositions prises ne satisfaisant pas Bernard X, il saisit la cour de cassation, attaquant de ce fait la cour d'appel, qui ne lui avait pas donné raison. La décision de la cour d'appel de ne pas considérer comme nul, le mariage vient du fait que les témoins de cette cérémonie ont interprété le râle et les gémissements de Christophe X comme des preuves suffisantes de son consentement. Ce dernier a été qualifié de "semi-conscient", mais qu'il paraissait totalement consentant.….

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Fiche civil
710 mots | 3 pages

Biens: choses qui peuvent procurer à l’homme une certaine utilité et qui sont susceptible d'appropriation privée. Si je peux avoir des droits de propriété sur une chose cela veut dire que c'est un bien. Patrimoine (Définition d'Aubry et Rault): Le patrimoine est l'ensemble des biens d'une personne envisagé comme formant une universalité de droits qui comprend tous les biens présents ou futurs d'une personne (créances et dettes comprises).….

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Td droit civil
1582 mots | 7 pages

Puis la situation évolue encore en 2009, qui éteint les critères de l’OMS (500g et 22 semaines aménorrhées), et qui ouvre la porte à la capacité de sujet de droit de l’ENSV grâce au livret de famille, et ce avec rétroactivité (qui porte jusqu’en 1993). I – La reconnaissance d’un deuil prénatal : le droit subjectif de la dignité de l’ENSV garanti par les parents A) La protection du deuil prénatal B) Dignité humaine et critères extrinsèques II – L’ouverture d’un droit à être sujet de droit sans jamais vivre A) L’ouverture….

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Arrêt civil
1063 mots | 5 pages

A absence de perso juridique de l'enf à naître B la chosification de l'enf à naître II- le régime juridique de l'enf A- l'inaplicabilité de l'enf.... B- renvoi problématique sur les texte de l'embryon et phoetus doument 3 et 4: arrêt 31 Mai 1991: paragraphe 85 solution de la CEDH document 5 arrêt 16 septembre 2010: --> le respect de l'être humain s'étend après la mort, au delà de la personnalité juridique. document 7: impossibilité de contourné la loi franç = la fraude à la loi. article 16 cc = dans le titre 1, chapitre 2, du respect du corps humain.….

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Drroit civil
15308 mots | 62 pages

avant contrats de la vente 8 3.2.2.1 Les ventes sous réserve d’approbation 8 3.2.2.1.1 Les ventes à l’agréage ou à la dégustation 8 3.2.2.1.2 La vente à l’essai 9 3.2.2.2 Promesse de vendre, promesse d’acheter 9 3.2.2.2.1 Promesse avec arrhes 9 3.2.2.2.2 Les promesses unilatérales 9 3.2.2.2.3 Le compromis de vente 9 3.2.2.3 Le principe « promesse de vente, vaut vente »….

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981 mots | 4 pages

Commentaire d’arrêt : Cass, 2ème civ, 30 novembre 2000 Cet arrêt de la cour de cassation du 30 novembre 2000, porte sur une demande en divorce pour faute. En effet, une épouse quitte le domicile conjugal. La cour d’appel de Lyon, dans son arrêt du 18 février 1997, a prononcé le divorce aux torts exclusifs de l’épouse. L’épouse forme donc un pourvoi en cassation contre cet arrêt.….

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1762 mots | 8 pages

PARTIE 1 : L’EUROPE INTRODUCTION A L’EUROPE : * Qu’est-ce que l’Europe ? * Pourquoi j’y crois ? 1) L’Europe pèse lourd, très lourd * 500 millions habitants : c’est le 3ème bloc démographique du monde * Sur la zone euro, le PIB de l’Europe est le premier PIB du monde : 17 500 milliards de dollars *….

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Civ. 2° 11 février 1998, JCP 1998, 2, 10156 Travail à faire : Commentaire d’arrêt (Plan détaillé) Soc. 19 décembre 1989, RTDC, 1991, p.330 ; D.1991, n°6, p62 Note (J.SCHMIDT)….

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Civil Chapitre 2 : Les avants contrats. Hypothèse ou les partie avant de conclure le contrat definitif decide de conclure un contrat preparatoire appelé avant contrat. Cela leur permerts de poser certaines conditions du contrat définitif tout en laissant a l'une des parties le temps de réfléchir. Ce qui l'importe de retenir est que comme son nom l'indique les avant contrats st de véritable contrats on en traite ds l'étude de la période précontractuelle car il precéde la conclusion du contrat définitif.….

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