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Dtr 1060 travail note 1

1438 mots 6 pages
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DTR 1060

TRAVAIL NOTE # 1

QUESTION 1
En septembre dernier, Jean-Luc Petitclerc, âge de 41 ans, a acquis un immeuble situé sur la rue Cartier à Québec. Jean-Luc utilise le premier étage de l’immeuble pour l’exploitation d’un restaurant Macini. Quant au deuxième étage, il est utilisé comme résidence familiale. À la suite de son achat, Jean-Luc a rapidement établi les travaux qu’il devait effectuer sur son immeuble.
Ainsi, la semaine dernière, Jean-Luc a signé un contrat avec Les entrepreneurs Leucinc., pour la réparation de la toiture de l’immeuble. Le coût des réparations s’élève à 25.000$. L’entente fut longuement négociée en ce qui concerne le choix des matériaux, le délai d’exécution des travaux et les garanties. a) L’objet de ce contrat, la réparation de la toiture, est-il couvert par la Loi sur la protection du consommateur en vertu de sa finalité?

Réponse : La réparation de la toiture est couvert pour l’article 2 de la Loi sur la protection du consommateur qui énonce : « La présente loi s’applique à tout contrat conclu entre un consommateur et un commerçant dans le cours des activités de son commerce et ayant pour objet un bien ou un service. » Un contrat pour l’amélioration d’un immeuble est considéré un contrat de consommation vise pour L.P.C. (2440-0558 QUÉBEC INC. Page 20)

b) Le contrat intervenu entre Les entrepreneurs Leduc inc. Et Jean – Luc est-il soumis à la Loi sur la protection du consommateur en vertu de sa finalité?

Réponse : Les dispositions de la L.P.C. favorise ce contrat, car le bien concerné est utilisé pour des fins partiellement personnelles. (2440-0558 QUÉBEC INC. Page 14 al. 80)
QUESTION 2
Quelques semaines après avoir signé son contrat, soit celui décrit à la question précédente, Jean-Luc apprend qu’il aurait pu obtenir les mêmes services pour 15.000$ au lieu de 25.000$ Jean-Luc souhaite obtenir la réduction du prix ou l’annulation de son contrat. Ses amis prétendent de façon unanime qu’il peut exercer un

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