Dualité des juridictions

Pages: 2 (313 mots) Publié le: 20 mars 2013
1ère règle : le double degrés de juridiction. On en distingue 2 :
 
-       Les juridictions de 1ère instance, elles sont amenées à traiter le litige pour la 1ère fois.
TGI : Juridiction de droitcommun, a compétence de principe. Il ne connaît que des litiges au delà de 10 000euros.  Si < 10 000euros on aura affaire au TI. TGI a une compétence exclusive. Ex : Le divorce, la filiation,quel que soit el montant.
TI : Compétent pour des demandes inférieures à 10 000euros. Compétence exclusive. Ex : la tutelle.
Juge de proximité : crée en 2002, n’a pas été supprimé en 2011. Compétenceinférieure à 4 000euros. Pas de juges professionnels, comme petits litiges ce sont des anciens professionnels de droits recrutés comme juge de proximité.
Tribunaux de commerce : compétents pouraffaire commerciales, relatives aux actes de commerces. Ex : opération bancaire. Les juges sont des commerçants élus par d’autres commerçants.
Conseil des Prud’hommes : juges élus par des salariés etemployeurs, compétents pour litiges de droit social : litige entre employeur et salarié.
Tribunal des affaires de sécurité sociale : tribunal compétent uniquement entre les particuliers et sécuritésociale.
Tribunal paritaire des baux ruraux : tout ce qui concerne les litiges mettant en cause une compétence agricole.
 
-       Juridiction du 2nd degrés connaissent des litiges seulement sil’une des parties insatisfaite souhaite que le litige soit à nouveau juger. Il faut ici faire attention, tous les jugements de 1ère instance ne sont pas susceptibles d’appel comme les petits litigesinférieurs à 4000euros, on dira que le juge de 1ère instance a jugé en premier et dernier ressort mais pourvoi en cassation quand même possible. Le taux de ressort est le taux au delà duquel l’appel estpossible soit 4000euros depuis 2005.
Cour d’Appel : compétente pour vérifier que le jugement de 1ère instance est correcte en fait et en droit.
Tout en haut de la hiérarchie il y a la Cour de...
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