Le présent document consiste en l’analyse du contrat présentant les modalités de services Fido. La présente équipe s’est donc penchée sur le document afin d’y déceler des failles juridiques. Donc, en cas de bévue, l’équipe établit un commentaire concernant la modalité problématique.
Il est mentionné, avant les modalités numérotées, que des renseignements relatifs à notre compte pourraient, de temps à autre, être divulgués à des sociétés du même groupe que Fido et à d’autres personnes jugées importantes pour entourer le client de télémarketing. Selon l’article 37 du CCQ, aucun renseignement pertinent ne peut être divulgué sans l’accord de la personne concernée. De plus, il est écrit « de temps à autre », ce qui signifie qu’ils se donnent l’autorisation d’utiliser les informations du client à n’importe quel moment, ce qui est interdit par la loi.
Dans le paragraphe en-dessous, il est écrit qu’il peut y avoir modification de certaines mentions avec avis de 30 jours au préalable, mais il n’est pas précisé que ses 30 jours sont civils ou ouvrables, lorsque dans Le Code sur les services sans fil du CRTC, il est écrit dans la section D.2 que les 30 jours devraient être civils.
Encore dans le paragraphe en-dessous, dans la dernière phrase, il est dit que Fido se réserve le droit de changer la tarification ou même de les résilier sans en aviser au préalable. Encore là, il y a erreur, car il y a, comme mentionné dans le paragraphe au-dessus, une obligation d’aviser au moins 30 jours civils avant de faire toute modification. De plus, selon l’art. 12 de la LPC, aucun frais ne peut être réclamé de plus que ce qu’il y a décrit dans le contrat. À moins, bien sûr, d’un avis et d’une acceptation des frais par le consommateur.
-Dans la modalité 1, la date de mise en service doit être clairement indiquée dans le contrat selon la section B.1.(iv).c. du CRTC, la période d’engagement doit être prédéterminée et indiquée dans le contrat avec la date de mise en service et la date de