Droit des institutions territoriales : Fac AES L3

TD 2 : Décentralisation et suppression de la tutelle

Par un décret du 25 Mars 1852, visant à renforcer le pouvoir des préfets pour réaffirmer le régime autoritaire du Second Empire, Napoléon Bonaparte avait affirmé qu’ «on gouverne de loin, mais on administre bien, que de près. » Ainsi, que l’action du gouvernement soit centralisée cela importe peu, mais il est impératif et nécessaire de décentraliser l’action purement administrative. On constate donc, que la question de la décentralisation existait déjà, bien avant la loi fondamentale du 2 Mars 1982, qui mettra enfin en place l’Acte I de la décentralisation en France. En effet, la décentralisation est un système d’administration, consistant à permettre à une collectivité humaine (la décentralisation territoriale) ou à un service (décentralisation technique) de s’administrer lui-même, sous le contrôle de l’Etat, en le dotant de la personnalité juridique, d’autorité propre et de ressources propres. En France, c’est sous la présidence de François Mitterrand que les lois Mauroy et Defferre de 1982 et 1983, marqueront une nouvelle étape importante en introduisant un régime administratif décentralisé en France. Ces dernières lois, marquent la volonté politique de mettre en place une redistribution des pouvoirs entre l’Etat et les collectivités locales, avec pour objectifs une amélioration de l’efficacité de l’action publique et le développement d’une démocratie de proximité.
La mise en place d’un régime décentralisé implique trois conséquences. Tout d’abord, les collectivités territoriales ont une personnalité juridique différente de celle de l’Etat. En effet, elles sont des personnes morales, comme l’Etat, et ont donc des droits et des obligations qui leur sont propres. Ensuite elles ont des compétences propres d’attribution, cela signifie que c’est l’Etat, qui décide par une loi de confier telle ou telle compétence aux collectivités. Cela implique qu’à