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Décentralisation portuaire et responsabilité du fait des ouvrages publics portuaires :

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Décentralisation portuaire et responsabilité du fait des ouvrages publics portuaires :
Un aspect méconnu des conséquences de la décentralisation

Dans le cadre de la réforme prévue par la loi dite libertés et responsabilités locales, du 13 août 2004[1], l’Etat a transféré pour les ports maritimes d’intérêt national, non seulement des compétences au profit des collectivités territoriales ou de leur groupement mais également la propriété à titre gratuit des terrains, plans d’eau, ouvrages et outillages portuaires appartenant à l’Etat et affectés aux activités portuaires. Cette deuxième étape de la décentralisation[2] s’est achevée au 1er janvier 2007 après le transfert des 18 ports maritimes d’intérêt national par convention aux collectivités territoriales (1er août 2006 pour le port de Bayonne)[3]. Derrière ce transfert se cachent des enjeux significatifs encore mal connus. Les ports sont des équipements lourds et coûteux ; si leur transfert peut avoir des effets positifs, la décentralisation apparaît en effet comme une chance pour le secteur portuaire français[4]. Ce transfert entraîne aussi pour les collectivités ou les groupements bénéficiaires des responsabilités importantes. L'infrastructure portuaire maritime, en France, est constituée de 8 ports autonomes (dont le port de La Rochelle, depuis le 1er janvier 2006), de ports d'intérêt national restés sous la compétence de l’Etat et de ports décentralisés. En ce qui concerne les ports autonomes, leur régime a été institué par la loi du 29 juin 1965 relative au port autonome[5] et codifié dans le Code des ports maritimes[6]. Les ports autonomes sont des établissements publics exerçant conjointement des missions de service public à caractère administratif, industriel et commercial[7]. Ils sont gérés comme des EPIC et sont sous la tutelle de l'Etat. Relèvent également de la compétence de l’Etat les ports d’intérêt national non décentralisés et les ports maritimes contigus aux

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    LES COMPETENCES D’UN CONSEIL GENERAL :  l'aide sociale (forme légale d'assistance):  La protection de l'enfance : dont la protection maternelle et infantile, l'aide sociale à l'enfance et la prévention spécialisée,  L'insertion des personnes en difficulté, RSA,  L'aide aux personnes handicapées et âgées,  La prévention sanitaire la voirie : gestion des routes départementales et routes nationales d'intérêt local, des transports et des transports scolaires par autocar ; l'éducation : gestion matérielle des collèges ; la culture : archives départementales, bibliothèque départementale de prêt, patrimoine architectural et muséal ; le développement local : aides aux associations, aux communes.    ….

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    CAD que la compétence des collectivités territoriale est moins sollicitée que d’ordinaire. La santé, c’est l’affaire de l’Etat. L’article L 1411-1 du Code de la santé publique : « La nation définit sa politique de santé selon des objectifs pluri annuels. La détermination de ces objectifs, la conception des plans, des actions et des programmes de santé mis en œuvre pour les atteindre ainsi que l’évaluation de cette politique, relèvent de la responsabilité de l’Etat. » La raison en est simple : ce sont des considérations d’équité qui dominent.….

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    Les ports deviennent les portes d´entrée des territoires vers l´extérieur. Les flux s´accentuent depuis le 16ème siècle entrainant un agrandissement des passages stratégiques du commerce mondial. Le document aborde l´avantage d´un coût moins important d´importation, en effet les échanges maritimes du fait du volume transporté ont un coût très faible s´accompagnant d´un transport moins énergivore en carburant, tendance cruciale en cette période de prise en compte du dérèglement climatique. Ce phénomène d´accroissement des échanges entraine des transformations des espaces qui doivent être plus large, plus long afin d´accueillir des bateaux plus grands. La concentration des flux fait que le trafic se concentre dans certains lieux de passage stratégique comme….

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  • Synthèse N B chap2
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    situés au sommet de la hiérarchie. À l’opposé, la décentralisation des décisions correspond à une division du travail de direction où le pouvoir de décision est réparti. La décentralisation est dite verticale lorsque le pouvoir décisionnel est transféré vers le bas de la ligne hiérarchique ; elle est dite horizontale lorsque le pouvoir est transféré à des experts situés en dehors de la ligne hiérarchique. La centralisation présente des avantages (cohérence des décisions prises dans une optique globale, meilleure uniformisation des pratiques de gestion, meilleure coordination entre les services, contrôle facilité, valorisation des cadres disposant du pouvoir de décision…)….

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  • Fiche droit amp
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    L’autorité déconcentré de l’état agit au nom de l’état, dans ce cas cette autorité n’est en aucun cas autonome, toutes décisions doivent être prisent par l’état : Exemple : la DDE pour la rénovation des routes, la police qui applique les règles de l’état et n’ont pas d’autres autorités à obéir que l’état, exemple encore : le rectorat qui dépend du ministère de l’éducation national qui décide de l’organisation de l’éducation LOI DU 02 JANVIER 2002 = Cette loi rénove l’action sociale et médico-sociale et définie les principes de l’action sociale comme : le respect de l’égale dignité de tous les êtres humains et à apporter aux besoins de chacun, ainsi que la garantie d’un plein droit sur l’ensemble du territoire pour tous et elle repose sur 4 objectifs : 1) L’autonomie et la protection des personnes 2)….

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    Les revenus de transfert sont une forme de redistribution verticale ou horizontale, les plus aisés cotises pour les plus pauvres et les biens portants pour les moins bien portants. Ils répondent à une logique d'assurance et d'assistance. Ce système n'est pas le même partout mais il est préférable ne serait-ce que pour garantir une protection sociale et une paix sociale. Comme nous l'avons vue précédemment, ils permettent de réduire l'insécurité économique et donc d'aider certaines personnes à payer leurs loyers par exemple. Malgré les revenus de transferts les plus riches gagnent environ 3,38 fois plus que les plus pauvres d'après un sondage de l'INSEE-DGI en 2008.….

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  • Droit
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    En effet, la décentralisation opère un transfert qui va de l'État vers les collectivité locales, de nouvelles responsabilités, de nouvelles compétences et les ressources correspondantes. En conséquence, les interventions des collectivités locales sont de plus en plus nombreuses et réglementées. Dans le même temps celles-ci intervient dans l'intérêt général d'une société qui supporte de moins en moins le risque subi. C'est pourquoi l’exercice de ces responsabilités nouvelles comporte des risques administratifs, judiciaires et financiers, qui ont conduit les acteurs locaux à intégrer à leur gestion une action de prévention et de maîtrise des risques. Les collectivités publiques ont pour tâche principale l'organisation des collectivités publiques locales et l'accomplissement des missions de service public dont elles sont investies.….

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    Les lois de décentralisation (1982) ont déléguées aux villes et aux territoires de nouvelles responsabilités, les positionnant de fait dans un contexte économique stratégique basé sur la compétitivité et l’attractivité. L’image des villes et les moyens mis en œuvre pour l’améliorer sont donc aujourd’hui au cœur des politiques urbaines visant à développer des pôles d’attraction. Dans un certain sens, la lumière participe à cette démarche et contribue à la modélisation du paysage urbain nocturne. Domaine en pleine expansion, tant sur le plan culturel que technique, l'éclairage public répond aujourd’hui à plusieurs fonctions. De prime abord, la lumière sécurise tout d’abord les déplacements en guidant les usagers à travers les quartiers et les voies de déambulation.….

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