Décentralisation
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«Il faut prendre le pouvoir à Paris et le ramener dans les régions. Plus jamais les délibérations des élus locaux ne seront soumises aux préfectures et aux services administratifs. Nos délibérations seront exécutoires de plein droit, dès qu'elles auront été votées». Tels étaient l'état d'esprit et la volonté de Gaston Defferre au moment du vote de la future loi du 2 mars 1982.Qu'en est-il, aujourd'hui, vingt-huit ans plus tard ? La tutelle est-elle abrogée, les délibérations des élus locaux sont-elles dégagées de toute soumission aux préfectures ?
La suppression de la tutelle administrative et financière a priori exercée par le préfet
La loi de 1982 et celles qui la complètent vont constituer une véritable rupture avec l’état antérieur de droit. Avant cette loi, le préfet qui disposait de l’autorité de tutelle, disposait du pouvoir d’annuler les actes des autorités locales qu’elle jugeait illégaux ou inopportuns. Le préfet exerçait une tutelle a priori sur l’acte, avant qu’il ne soit rendue exécutoire
La loi de 1982 va changer cela en lui retirant tout pouvoir. Dorénavant, il exerce une tutelle a posteriori et ne peut que déférer les actes des autorités qu’il contrôle au tribunal administratif, et juger s’ils sont « contraires à la légalité ». Dès lors, les actes ne sont plus annulés pour cause d’inopportunité, comme c’était le cas auparavant.
Actuellement, pour qu’un acte d’une collectivité soit exécutoire, il suffit qu’il soit adopté par l’assemblée délibérante ou signé par l’autorité exécutive, transmis au préfet et publié ou notifié.
On ne parle plus de tutelle à proprement parlé depuis 1982 mais l'Etat exerce toujours un certain contrôle. Le pouvoir de nomination et le pouvoir d'approbation n'existent plus à quelques exceptions : pour les coopérations transfrontalières entre collectivités frontalières françaises et collectivités d'un pays étranger nécessitant une approbation de l'Etat. Le pouvoir de substitution a également été diminié.