EDFP-514088-51406
L'ESSENTIEL Droit de la famille et des personnes, 15 juin 2014 n° 6, P. 5 - Tous droits réservés
PATRIMOINE
088. Acquisition par des concubins : le titre prime sur le financement
PATRIMOINE — « Les personnes qui ont acheté un bien en indivision en ont acquis la propriété sans qu'il y ait lieu d'avoir égard à la façon dont cette acquisition a été financée ».
Cass. 1re civ., 19 mars 2014, n° 13-14989
Deux concubines achètent un appartement en tontine sans indiquer dans l’acte leurs quotes-parts respectives. Puis elles concluent un pacs stipulant le partage du bien en cas de rupture. À la suite de leur séparation, elles renoncent au pacte tontinier afin que le bien puisse être partagé. S’ensuit un litige sur son attribution.
Pour la cour d’appel, si à défaut de précision dans l’acte de vente, les acquéreurs sont réputés être propriétaires du bien pour moitié chacun, il ne s’agit que d’une présomption simple et l’administration de la preuve contraire permet de considérer celui qui a financé la totalité du bien comme seul titulaire de droits sur ce dernier.
La Cour de cassation censure cette décision, faisant prévaloir le titre sur le financement.
On notera tout d’abord que le pacs conclu entre les concubines était sans incidence sur le règlement patrimonial litigieux puisque postérieur à l’acquisition du bien. Il convient ensuite d’observer que le principe en la matière est que l’acte de vente précise la quote-part de chacun des acquéreurs. À défaut, les biens acquis sont présumés indivis pour moitié (Cass. 1re civ., 6 déc. 2001, n° 99-11252). S’agissant d’une présomption simple, la preuve contraire est admise. Mais seule la preuve de l’intention commune d’acquérir dans des proportions différentes est recevable. La preuve du financement exclusif par un seul des acquéreurs ne peut remettre en cause ni la nature indivise du bien, ni la présomption d’acquisition à égalité entre eux (Cass. 1re civ., 17 oct. 1995, n° 93-10187).
En revanche, elle génère