Roux Benjamin G9 L1 drt.

Décision n° 2010-92 QCP – 28/01/2011 – Commentaire d'arrêt.

Madame Corinne C. et Sophie H. forment un couple homosexuel, toute deux formulent le souhait de ce marier civilement.
Madame Corinne C. et Sophie H. , demanderesses, posent, en vertu et dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la constitution, une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droit et libertés que la constitution garantit des articles 75 et 144 du code de procédure civile. La cours de cassation dans un arrêt du 16 novembre 2010 (Première Chambre civile – arrêt n°1088) saisie le conseil constitutionnel. Le 28 janvier 2011, le conseil constitutionnel dans l'article premier de la décision n° 2010-92 QPC répond à la négative à la question prioritaire de constitutionnalité formulé par les demanderesses.

Les requérantes, madame C. et H., posent la question à savoir si les articles 144 et 75 du code civil sont contraires, dans leurs applications, aux dispositions de l'article 66 de la constitution, ainsi qu'au préambule de la constitution de 1946 et 1958 sur les principes de la liberté individuel d'un citoyen français et plus particulièrement à la liberté du mariage. Les associations intervenant (requérantes) soutienne, en outre, que par ses articles 144 et 75 le code civil méconnait le droit de mener une vie familiale normale et l'égalité devant la loi qui sont des principes à valeurs constitutionnel.

Pour répondre à cette question prioritaire de constitutionnalité le conseil constitutionnel se fonde sur, la constitution Française et plus précisément sur ses préambule de 1946 et 1958 ainsi que l'article 66, l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le conseil constitutionnel disposant du « bon » fonctionnement du conseil constitutionnel, le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité, les