ANALYSE D’UNE DECISION DE JUSTICE Sujet de BTS Métropole 2007 B – Analyse d'une situation juridique (7 points) À partir des annexes 3, 4 et 5 et de vos connaissances : 1. Analysez l'arrêt de la Cour de cassation. 2. Donnez et expliquez les deux conditions pour qu'un courrier électronique soit admis comme preuve au même titre qu'un contrat de travail sous forme papier. 3. Selon quel principe l'employeur devait-il se référer à la convention collective pour rédiger le contrat de travail ?

ANNEXE 3 : Extraits de l'arrêt Cass. Soc. 5 juillet 2005 Cour de cassation, Chambre sociale, Audience publique du 5 juillet 2005 (extraits)
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé le 16 juillet 2001 par la société Y ; que l'employeur lui a notifié le 3 octobre suivant sa décision de mettre fm à la période d'essai ; que contestant avoir été soumis à une période d'essai, M. X... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 15 juillet 2003) d'avoir jugé que la rupture était intervenue hors période d'essai et de l'avoir condamné au paiement de diverses indemnités, alors, selon le moyen que le contrat de travail à durée indéterminée peut être constaté dans les formes qu'il convient aux parties contractantes d'adopter ; qu'il en résulte que la preuve d'un accord des parties relativement aux clauses d'un contrat de travail à durée indéterminée et particulièrement à une période d'essai n'est pas subordonnée à la rédaction d'un écrit ; qu'en déduisant qu'il serait établi que le salarié n'a pas eu connaissance lors de son engagement des dispositions de la convention collective Syntec relative à la période d'essai des cadres des seules constatations que le seul document antérieur à l'engagement de M. X... est un courrier électronique du 13 juillet 2001 sans aucune référence à une quelconque convention collective ni à une quelconque période