Déclaration CA12

4025 mots 17 pages
126419_BAT_3517-S:420x305 11/12/12 15:53 Page1

VI DEMANDE

Crédit remboursable dégagé à la clôture de l’année ou de l’exercice (ligne 29) si celui-ci est Ȅ 150 € . . . . . . . . . . . . .

a

Excédent de versement dégagé (ligne 34) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

b

Maximum remboursable (a + b). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

c

Remboursement demandé . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

d

Crédit reportable (c – d) ou (c – d + ligne 29 si le crédit dégagé ligne 29 est  150 €) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

e

SOUSSIGNÉ ( NOM , PRÉNOM , QUALITÉ )

:



IMPUTER SUR UNE ÉCHÉANCE FUTURE (joindre l’imprimé n°3516) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

À ............................................................................,

CA 12 (1)
CA 12 E (2)

Taxe sur la valeur ajouTÉe eT Taxes assimilÉes

dÉclaraTion relaTive À l’exercice ou À la PÉriode du ........................................................................ au............................................................................

Jours et heures de réception
Adresse du service où cette déclaration doit obligatoirement être renvoyée au plus tard le 3 mai 2013 (clôture au 31/12/2012) ou, (CGI, ann. II, art. 242 septies A), dans les trois mois de la clôture de l’exercice
(clôture en cours d’année)

DEMANDE LE REMBOURSEMENT DE LA SOMME DE ( EN CHIFFRES )
CRÉDITER AU COMPTE DÉSIGNÉ . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

*

14

Formulaire obligatoire en vertu des dispositions des articles 242 sexies

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