Droit
Incompatibilité : Interdiction faite à certaines personnes d’exercer certaines activités qui porteraient atteinte au bon exercice de la profession. Par exemple, les activités commerciales sont interdites aux avocats, notaires, huissiers ou expert-comptable.
La fonction publique : Elle comprend l’ensemble des agents occupant les emplois civils permanents de l’Etat, des collectivités territoriales (commune, département, ou région) ou de certains établissements publics hospitalier. Ces agents travaillent pour l’administration centrale ou pour des services déconcentrés (à l’échelon régional ou départemental) ou encore au sein d’établissement ayant une mission de service public (organisme de sécurité sociale, établissement d’enseignement de recherche.
Les fonctions stagiaires : Ce son des agents qui ont satisfait à l’une des procédures de recrutement dans la fonction publique, le plus souvent par la voie d’un concours. Ils ont vocations a être titularisés après la période probatoire ou la période de formation dans une école du service public fixée par le statut particule du corps ou du cadre d’emploi dans lequel il on été recrutés. À ce titre, ils perçoivent une rémunération des leur nomination. Ils sont soumis, a l’instar des fonctionnaires titulaire, aux disposition de la loi portant droits et obligation des fonctionnaires.
Le secret professionnel : Les salariés sont tenus à une obligation de loyauté et de discrétion et également au secret professionnel. De manière générale, les salaries sont tenus de ne pas divulguer les informations dont ils ont connaissance dans l’exercice de leurs fonctions.
La clause de dédit-formation : Clause par laquelle un salarié accepte, dans son contrat de travail, de demeurer un certains temps au service de l’entreprise en contrepartie d’une formation que cette dernière prend en charge. En cas de démission avant l’expiration du temps de fidélité, le salarié doit rembourser tout ou partie des frais de formation.
Le rôle