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Définition juridique

509 mots 3 pages
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DEFINITION :

Droit : l’ensemble des règles juridiques obligatoires qui a pour finalité d’organiser les rapports entre les individus et les institutions, Les sanctions sont effectuées par l’Etat

Droit Constitutionnel :c’est du droit public qui s’intéresse à la constitution ; le pouvoir politique, son organisation et ses relations avec les individus ;

Droits objectifs : Ensemble des règles régissant la vie privé
Ex : droit pénal,

Droits subjectifs : Ensemble des prérogatives donné à un individu
Ex : le droit d’aller et venir, le droit de se marier

Droits positifs : Ensemble des règles juridique en vigueur dans l’état Droits substantiels : Contenu d’une loi, c’est la substance du droit
Ex : droit de gage : le gage

Jurisprudence : Ensemble des décisions de justice relatives à la solution d’une question juridique, c’est la Cour de Cassation et la Cour Européenne dont émane la plupart des jurisprudences.)

Le Droit et la Religion : Le droit est général et impersonnel, alors que la religion est choisit
La religion est soumise au droit, elle est une des sources du droit
Ce sont toutes les deux des normes obligatoires pouvant entraîner des sanctions.

Le Droit et la Coutume : Le droit est écrit, la coutume est plutôt verbale
Ce sont toutes les deux des normes obligatoires pouvant entraîner des sanctions.

La coutume est un ensemble d’usage d’ordre juridique qui ont acquis force obligatoire dans un groupe humain politiquement organisé grâce à la répétition paisible d’un certain nombre d’actes pendant un laps de temps relativement long

Le Droit Privé et le Droit Public : Le droit privé régit les relations entre particuliers et personnes physiques
Le droit public régit les relations entre les Institutions, les personnes morales publiques et les particuliers.

La Constitution : il y a deux types de pouvoir constituant le pouvoir constituant originaire (à la base, celui qui a fait la constitution en premier), aujourd’hui c’est le

en relation

  • Eco_droit_ _STG_ _study
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    CORRIGE – EPREUVE ECO/DROIT - SERIE STG PARTIE 1 REDACTIONNELLE (10 points) Le droit n’est-il qu’une contrainte pour l’entreprise Réflexion préalable La formulation implique un plan nuancé du type oui/mais. On peut évoquer dans la 1ère partie l’ensemble des contraintes qui pèsent sur l’entreprise (règles de droit, obligation, statut, limites au pouvoir de décision…) puis dans un second temps rappeler l’existence de libertés économiques pour l’entreprise et l’encadrement de son activité sur le marché.….

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  • Cours Histoire du droit
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    Droit : définition par un juriste de l’empire Romain (dynastie des Sévères, 193-235) Ulpien. Sa définition du droit est implacable. Pour lui, l’art qui permet de rendre à chacun ce qui lui est dû. Le droit peut s’accommoder de l’équité mais ne recherche pas systématiquement l’équité.….

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  • Faire régner la justice, est-ce seulement appliquer le droit?
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    que la nation soit à même de respecter ce droit, de ne pas en devenir hors-la-loi. I] Le droit, un ensemble de lois permettant la vie en société Si le droit permet le passage de l'état de nature à celui d'une société civilisée et garante des droits et libertés fondamentaux de l'Homme, alors il semble que le droit permette le règne de la Justice. Effectivement, depuis que l'Homme ne vit plus à l'état de nature, n'est-ce pas via le droit que la société s'organise, permettant l'harmonie de toutes les populations ? Le droit, parce qu'il détermine le bon et le mauvais, n'est-il pas le seul et unique moyen de garantir la Justice ?….

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  • Histoire Du Droit Au Maroc
    522 mots | 3 pages

    I. Droit avant le protectorat français: « avant le XVIII siècle » A. Le droit coutumier: la notion de droit coutumier est l'opposé du droit écrit ou plus précisément, au droit législatif. La coutume se subdivise en deux éléments :  un élément matériel  un élément psychologique B. Droit islamique : Le Coran : Est le texte coranique considéré comme la première source juridique sur laquelle se base le droit islamique ,les contenus a caractères légaux. La Sunna : Elle est consignée dans les hadiths du prophète Mohamed et de ses compagnons; relatée par des chaines d’intermédiaire appelés aussi garant (isnad) et elle a la même valeur que le coran II Le droit pendant le protectorat: « 1912-1956 »  différence entre le protectorat et la colonisation: a. protectorat :….

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  • Philo le devoit
    1396 mots | 6 pages

    Le droit est ce qui est légitime ou légal, ce qui est permis par des règles non écrites, le droit naturel (l’ensemble des prérogatives que tout homme est en droit de revendiquer, du fait même de son appartenance à l’espèce humaine), ou par des règles codifiées, le droit positif (l’ensemble des règles qui régissent les rapports entre les hommes dans une société donnée). « Le droit est une création de la société, qui détermine comment elle entend vivre afin de réaliser le bien commun ». Le devoir peut tout d’abord être considéré comme une obligation juridique, c’est-à-dire comme un lien juridique par lequel une personne est tenue d’accomplir certaines prestations à l’égard d’une autre personne ou d’une autorité constituée.….

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  • Chimères d'en ville
    570 mots | 3 pages

    Droit, ensemble des normes hiérarchisées, générales et impersonnelles, procédant de la loi, de la coutume, de la jurisprudence et, dans une certaine mesure, de la doctrine des auteurs, qui a pour vocation de régir la vie sociale, et dont l'autorité est garantie par la puissance publique détentrice du pouvoir légitime. Droit civile, branche du droit qui comprend l'ensemble des règles juridiques gouvernant les rapports des particuliers entre eux ou avec des personnes morales de droit privé. Droit pénal, ensemble des règles juridiques ayant pour objet de déterminer les actes antisociaux et d’en désigner les auteurs en vue de leur appliquer les peines prévues par la loi. Droit administratif, branche du droit fixant les règles propres à l'organisation et à l'activité de l'administration, ainsi qu'au contrôle qui s'exerce sur elle. Coutume, pratique devenue une règle non écrite en raison de son emploi constant.….

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  • Mathu
    306 mots | 2 pages

    Mais si le droit apparaît contraignant pour l’entreprise, il permet également de consacrer la liberté d’entreprendre comme un droit fondamental et constitutionnel. De plus, l’entreprise évolue dans un cadre concurrentiel règlementé, à l’abri des pratiques frauduleuses de la concurrence, et peut librement innover et protéger le fruit de sa créativité. L’encadrement des libertés et donc indispensable pour que l’exercice des relations économiques se réalisent dans l’équité, la transparence en protégeant les parties les plus….

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  • Elodie
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    DROIT DEFINITION Définition de Droit Le Droit, est l'ensemble des dispositions interprétatives ou directives qui à un moment et dans un Etat déterminés, règlent le statut des personnes et des biens, ainsi que les rapports que les personnes publiques ou privées entretiennent. La solution des conflits entre personnes privées en raison de leurs statuts différents ou de relations faisant appel au droit international sont régis par le Droit International privé. Les relations juridiques entre États sont déterminés par le Droit International Public, qui ne fait pas partie des définitions abordées par le présent "Dictionnaire". .….

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  • Introduction historiqur au droit
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    Ainsi on ne peut pas donner de définition du droit. On dira alors que « le droit c’est un ensemble de règle obligatoire normalement assortie de sanction émanent d’une autorité légitime pour organiser la vie en société et ordonner les intérêts des hommes. Le droit caractérise l’état d’une société et en modèles les institutions. »….

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    Définition de Jurisprudence Le mot "jurisprudence" désignait autrefois la science du Droit. Il n'est plus guère utilisé dans ce sens que par quelques spécialistes. On applique actuellement le terme de "jurisprudence" à l'ensemble des arrêts et des jugements qu'ont rendu les Cours et les Tribunaux pour la solution d'une situation juridique donnée. Dans le langage du Palais on parle donc de la jurisprudence en matière de garde d'enfants comme on peut parler de la jurisprudence de la Cour de Cassation relativement à la définition de la gravité exceptionnelle de la faute du piéton.….

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  • Droit moral et religion
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    Selon le Doyen CORNU, « Le précepte juridique n’est ni une règle de salut, ni une loi d’amour : c’est un facteur d’ordre, un régulateur de la vie sociale, un modérateur, un dénominateur commun, une norme moyenne, et c’est déjà beaucoup » (Droit Civil – Introduction au droit, Montchrestien, Précis Domat Droit Privé, 13e éd., 2007, n° 23, p : 23). Si l’on se réfère à l’étymologie du mot « droit », celle-ci renvoie à l’idée de règle. Le terme « droit » provient du latin classique « directus », qui se traduit par « sans courbure » ou « être en droite ligne ». Le droit se présente comme un modèle à mettre en œuvre.….

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    -1DEFINITION DU DROIT Le droit peut être défini selon le vocabulaire juridique capitant comme un ensemble de règle de conduite socialement édictées et sanctionnées qui s’imposent aux membres de la société.….

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  • Commentaire de texte : serge sur: « le droit international pénal: entre l'etat et la société internationale », in le droit pénal à l'épreuve de l'internationalisation, lgdj, bruylant, 2002, pp. 49-68
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    Le droit international est le droit qui s'applique à la société internationale et à tous ses membres avec en premier lieu les Etats et dans une certaine mesure les organisations internationales, les organisations non gouvernementales, les sociétés transnationales et les individus. Le droit international pénal est donc une branche du droit international, contenant les règles répressives relatives à la sanction du non respect du droit humanitaire et des droits de l'homme par les acteurs internationaux. Le droit international humanitaire a été créé en réaction aux traitements contraires aux droits de l'homme, notamment à la dignité humaine, infligés aux populations civiles en temps de guerre.….

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  • Quelques définitions juridiques
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    Arrêt : Nom donné aux décisions juridictionelles du Conseil d'Etat et à celles de toute juridiction portant le nom de cours, qui sont sont cependant des jugements au sens générique. Droit : Ensemble de règles de conduite socialement édictées et sanctionnées et qui s'imposent aux membres de la société. Jugement : Action de juger, d'examiner une affaire en vue de lui donner une solution en général après une instruction et des débats. Désigne en un sens générique toute décision de justice.….

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  • Disertation juridique
    709 mots | 3 pages

    RRJ DROIT PUBLIC Dissertation Pourquoi la Grande-Bretagne ne connaît-elle pas réellement une séparation souple des pouvoirs ? La Grande-Bretagne connaît un régime parlementaire, caractérisé par un exécutif bicéphale (la Reine et le gouvernement). De plus, le gouvernement tire sa légitimité de la majorité à la Chambre des Communes. Enfin, il y règne une séparation dite souple des pouvoirs, ce qui signifie que la Chambre des Communes peut, en théorie, renverser le gouvernement (par l’acceptation d’une motion de censure ou par la réponse négative à une question de confiance)….

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