Définition pme

4168 mots 17 pages

L 124/36

FR

Journal officiel de l'Union européenne

20.5.2003

COMMISSION

RECOMMANDATION DE LA COMMISSION du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises [notifiée sous le numéro C(2003) 1422]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2003/361/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 211, deuxième tiret, considérant ce qui suit:
(1)

prendre en considération un certain nombre de difficultés d'interprétation qui sont apparues lors de son application ainsi que les observations reçues des entreprises. Compte tenu du nombre de modifications qu'il est nécessaire d'apporter à la recommandation 96/280/ CE, et par souci de clarté, il y a lieu de remplacer ladite recommandation.

Dans un rapport présenté au Conseil en 1992 à la demande du Conseil «industrie» du 28 mai 1990, la Commission avait proposé de limiter la prolifération des définitions des petites et moyennes entreprises en usage au niveau communautaire. La recommandation 96/280/ CE de la Commission du 3 avril 1996 concernant la définition des petites et moyennes entreprises (1) reposait donc sur l'idée que l'existence de définitions différentes au niveau communautaire et au plan national pourrait susciter des incohérences. Dans la logique d'un seul marché sans frontières intérieures, il était déjà considéré que les entreprises devraient faire l'objet d'un traitement fondé sur un socle de règles communes. La poursuite d'une telle approche est d'autant plus nécessaire qu'il existe de nombreuses interactions entre les mesures nationales et communautaires de soutien aux micro, petites et moyennes entreprises (PME), par exemple en matière de Fonds structurels et de recherche, et qu'il faut éviter que la Communauté cible ses actions sur un certain type de PME et les États membres sur un autre. En outre, il a été considéré que le respect d'une même définition par la Commission,

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I. PRESENTATION / ORGANISATION France TRAIT est une association de type loi 1901. Elle fût créée à la demande des associations nationales de trait français (ANR) en 2004 (à vérifier). Son siège social est basé à Paris, dans les locaux de la Fédération Nationale du Cheval (FNC), son siège administratif, lui, est situé à Longvic (21), dans les locaux de Dijon Céréales Meunerie. La mission première de France TRAIT est de promouvoir le cheval de Trait français en France mais pas seulement puisqu'elle le représente également à l'étranger.….

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Directive cosmétique importation cee
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I- L'intervention réduite de l'Union Européenne dans le cadre juridique est contrebalancée par une importance toujours plus grande des libertés fondamentales. A/ Une intervention réduite de l'Union Européenne En vertu du principe de subsidiarité, l'Union Européenne intervient dans le domaine de la santé uniquement si elle peut agir de manière plus efficace que les États membres. L'article 152 TCE précise par ailleurs qu'elle a vocation à assurer un haut niveau de protection de la santé dans le cadre de ses politiques publiques.….

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Maastricht
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Document 2 : 3/ Ilparlent des transformations du marché intérieur et de la réalisation de l'Union économique et monétaire. Encadrez : transformer l'ensemble des relations entre les Etats membres en une Union européenneet de doter celle-ci des moyens d'actions nécessaires. Accélérer la construction politique de l'Europe des Douze. Soulignez : demander aux instances compétentes d'intensifier les travauxpréparatoires à la Conférence intergouvernementale sur l'Union économique….

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Droit Constitutionnel (L1)
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15.10.13 Alexis Dogville… Carle Mars. La modernité c’est droit formel Monté en puissance de l’Europe, régionalisme, fédéralisme. Paragraphe 1 : l’état est le haut Année 90, mondialisation (commencer à l’époque des conquistadors) tournant plus important fin années 90 Flux économique transcende flux étatique interdépendance entre les acteurs, entre les états, la globalisation fait de plus en plus peur. Discours anti mondialisation est un mauvais discours, a quand même réussi a suscité une attention car elle broie les entités.….

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Document 1 L152/18 Journal officiel de l’Union Européenne Concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de publicité et de parrainage en faveur des produits du tabac Le parlement européen et le conseil des ministres Vu la proposition de la Commission européenne. 3) La commission européenne qui est composée d'un commissaire par état membre c’est-à-dire 27 commissaires.….

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Définition du mjpm
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Protection Juridique des Majeurs Protégés M.J.P.M. : Le Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs. La fonction de M.J.P.M., instituée nouvellement par la loi du 5 mars 2007, succède à celle de Tuteur aux Majeurs Protégés, depuis le 1er janvier 2009. Elle consiste à assurer, sur et dans le strict respect du Mandat du Juge, une mesure de protection civile (Sauvegarde de Justice, Curatelle ou Tutelle) visant à la protection des personnes qui se trouvent, en raison de l'altération de leurs facultés mentales ou corporelles, dans l'incapacité de pourvoir seules à leurs intérêts.….

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Droit de l'ue
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Le comité des ministres du Conseil de l’Europe | Le Conseil (des ministres de l’Union européenne) | La Cour européenne des droits de l’Homme | La Cour de Justice de l’Union européenne. | Ne jamais confondre le Conseil de l’Europe et l’Union Européenne, car il n’existe pas un espace européen de coopération politique entre les Etats mais plusieurs espaces différents au sein desquels les Etats coopèrent et ce ne sont pas toujours les mêmes Etats. Il existe plusieurs espaces au sein desquels différents Etats vont s’unir pour créer du droit.….

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Rugby
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Enfin, le stockage des factures devrait respecter les conditions fixées par la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (5). La Grèce a retenu, depuis l'introduction du régime transitoire de TVA en 1993, le préfixe EL plutôt que le préfixe GR prévu par la norme internationale code ISO — 3166 alpha 2 auquel fait référence l'article 22, paragraphe 1, point d). Compte tenu des conséquences qu'aurait une modification du préfixe dans tous les États membres, il importe de prévoir une exception pour la Grèce en rendant la norme ISO non applicable en Grèce. Il y a donc lieu de modifier en conséquence la directive 77/388/CEE, vu l'avis du Parlement européen (2), vu l'avis du Comité économique et social (3), considérant ce qui suit: (1)….

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Chocolat
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/ CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 23 juin 2000 relative aux produits de cacao et de chocolat destinés à l'alimentation humaine LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95, vu la proposition de la Commission (1), vu l'avis du Comité économique et social (2), statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (3), considérant ce qui suit: (1) Il y a lieu de simplifier certaines directives verticales dans le domaine des denrées alimentaires pour ne tenir compte que des seules exigences essentielles auxquelles doivent répondre les produits visés par lesdites directives afin que ceux-ci puissent circuler librement dans le marché intérieur, et ce conformément aux conclusions du Conseil européen d'Édimbourg des 11 et 12 décembre 1992, confirmées par celles du Conseil européen de Bruxelles des 10 et 11 décembre 1993. La directive 73/241/CEE du Conseil….

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Das Leben der Anderen Un film de Florian Henckel von Donnersmarck Au cinéma le 31 Janvier dossier d’accompagnement pédagogique Allemand Réalisé par Stéphane Gödicke, professeur d’Allemand Proposé par le site Zerodeconduite.net En association avec Océan Films Avec le soutien du Goethe Institut Lycée Introduction Das Leben der Anderen (La vie des autres) fait partie de ce que l’on pourrait appeler la « nouvelle vague allemande », portée par de jeunes réalisateurs qui connaissent depuis quelques années un certain succès (Tykwer, Wortmann, Henckel von Donnersmarck, Akin).….

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L’Union a ainsi donc dépassé l’objectif fixé par le Conseil européen du 24 octobre, qui prévoyait une aide d’€ 1 milliard pour enrayer l’épidémie. Fruit d'un partenariat avec la Commission européenne, le Parlement européen et le Ministère des Affaires étrangères, la plateforme "Rencontrez l’Europe !", lancée en mai 2012, est le premier outil permettant à la société civile en France de faire connaître ses actions dans le domaine européen et d'échanger autour des événements qu'elle organise. Ce site a pour objectif de recenser tous les événements en lien avec l'Europe organisés sur le territoire français, de constituer un annuaire des associations et organisations actives dans ce domaine et, par l'intermédiaire d'un espace authentifié, de permettre la collaboration entre les différentes parties prenantes qui composent la société civile. Yannick Bowens est security manager au Media Markt de Woluwe-Saint-Lambert.….

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Management
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Définition Les petites et les moyennes entreprises sont des entreprises dont la taille, définie à partir du nombre d'employés, du bilan ou du chiffre d'affaires, ne dépasse pas certaines limites ; les définitions de ces limites diffèrent selon les pays. L'Union européenne définit la catégorie des micro, petites et moyennes entreprises (PME) et au sein de celle-ci les petites entreprises et les microentreprises. La règlementation française distingue les micro-entreprises de moins de 10 salariés, les très petites entreprises (TPE) de moins de 20 1, les petites et les moyennes entreprises (PME) de 20 à 249 salariés, les entreprises de taille intermédiaire (ETI) qui en comptent entre 250 et 49992, et les grandes entreprises (GE) dont l'effectif dépasse les 5 000 salariés. Dans les pays anglo-saxons, on retrouve généralement le terme Small and medium enterprises (SME) en Europe ou dans les organismes internationaux, et Small and medium businesses (SMB) aux Etats-Unis.….

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Titre
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La présente directive ne porte pas atteinte à la liberté d'association, dont le droit de toute personne de fonder avec d'autres des syndicats et de s'y affilier pour la défense de ses intérêts. La charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs reconnaît l'importance de la lutte contre les discriminations sous toutes leurs formes, y compris la nécessité de prendre des mesures appropriées en faveur de l'intégration sociale et économique des personnes âgées et des personnes handicapées. Le traité CE compte au nombre de ses objectifs la promotion de la coordination entre les politiques de l'emploi des États membres. À cet effet, un nouveau chapitre sur l'emploi a été intégré dans le traité CE en vue de l'élaboration d'une stratégie coordonnée pour l'emploi et en particulier de la promotion d'une maind'œuvre….

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Paragraphe I : les organes principaux A)le comité des ministres Ce comité est l’instance de décision au conseil de l’europe et c’est un organe intergouvernementale c'est-à-dire composé de ministre en l’occurrence des minitres des affaires etrangeres des etats membres,la présidence du comité des ministres du conseil de l’europe est assurée pour 6 mois a tour de role par les etats membres ,àl’heure actuel et jusqu’au 11 2011 c’est l’etat turc qui en à la charge et au moi de novembre se sera l’ukraine et conformement à sa nature intergouvernementale le comité des ministres prend principalement des recommendations .C’est à dire des actes non contraignant pour les etats membres et de surcroit si au vu des textes ces recommendations devaient etre adoptés à la majorité des deux tiers des membres du comité des ministres mais en paratique on constate que l’unanimité est requise et ce ne sont pourtant que de simple recommendation et par ailleurs le comité des minitres se prononce sur les demandes d’adhésion au conseil de l’europe. Le comité des ministres prend de véritable décision mais seulement pour l’organisation interne et il conclut les accors internationaux au nom du conseil de l’europe. B)l’assemblée parlementaire A la différence du conseil des ministres c’est l’organe délibérant du conseil de l’europe.….

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