QUELQUES DEFINITIONS UTILES • L’instruction est l’information diligentée par le Juge d’instruction à l’aide de pouvoirs particuliers confiés par la loi dont l’emploi s’accompagne des formalités nombreuses, précises et rigoureuses. • L’instruction avant l’audience consiste dans la recherche et la réunion des éléments qui seront produits devant la juridiction de jugement pour lui permettre de prendre une décision. • Extraction : sortir un détenu pour une comparution ou pour une destination donnée et le ramener à sa cellule. • Transfèrement : détenu d’une maison d’arrêt à une autre. • Un inculpé, c’est la personne à l’encontre de laquelle il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblablement qu’elle ait pu participer comme auteur ou complice, à la commission des infractions dont le Juge d’instruction est saisi. • Mise en cause : personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction. • Audience foraine : c’est l’audience qui se tient dans le ressort de la juridiction par un seul magistrat (juge unique) qui se déplace d’une localité à une autre sans la présence du Ministère public. • Assesseurs : personne ressource qui siège auprès d’un magistrat présidant l’audience et qui l’assiste dans ses fonctions lors de l’audience et des délibérations (en matière sociale et coutumière) • Le réquisitoire introductif d’instance ou réquisitoire à fin d’informer: c’est l’acte par lequel le Procureur de la République requiert le Juge d’instruction d’informer contre une personne nommée ou non nommée (contre X) sur une ou plusieurs infractions. Dans les Tribunaux d’instance, c’est l’acte par lequel le Président du Tribunal d’instance requiert le Juge d’instance d’informer contre une personne nommée ou non nommée (contre X) sur une ou plusieurs infractions. • Le classement sans suite est la décision par