Définitions
Droit subjectif : les droits subjectifs sont les prérogatives reconnues aux sujets de droit par le droit objectif (c'est à dire par les règles de droit) et sanctionnées par lui. Ils peuvent être classés entre droits patrimoniaux et droits extra patrimoniaux.
Droit privé : ensemble des règles régissant les rapport entre particuliers et les relations juridiques entre l'Administration et les particulier lorsqu'elles ne sont pas exorbitantes du droit commun.
Droit public : ensemble des règles organisant l’État et ses démembrements, et régissant les rapports entre la puissance publique et les particuliers.
Loi : une règle obligatoire normalement assorti de sanction et émanent d'une autorité légitime, cette loi est à portée général et impersonnelle.
Règlement : dispositions prises par certaines autorités administratives
Jurisprudence : ensemble des décisions de justice qui interprètent, précisent le sens des textes de droit. Désigne également la solution faisant autorité, donné par un juge ou une juridiction.
Coutume : Pratique, usage, habitude qui avec le temps et grâce au consentement et à l'adhésion populaire, devient une règle de droit, bien qu'elle soit pas édictée en forme de commandement par les pouvoirs publics. Elle est issue d'un usage général et prolongé et de la croyance en l'existence d'une sanction à l'observation de cet usage. Elle constitue une source de droit, sous réserve de ne pas être contraire à la loi.
Litige : On parle de litige lorsqu'une personne ne peut obtenir amiablement la reconnaissance d'une prérogative qu'elle croit avoir et qu'elle envisage de saisir un tribunal pour lui soumettre sa prétention. Avant la saisine du juge, on parle d'un simple différend ou d'un conflit de prétentions.
Ministère Public : ensemble des magistrats de carrière qui sont chargés, devant