Dépénalisation du droit des affaires
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VERS UNE DEPENALISATION DU DROIT DES AFFAIRES * Comment faire un calcul économique quand on ne sait pas à l’avance comment la réglementation va s’appliquer, quand on ne sait pas ce qu’on peut raisonnablement attendre des juges, des fonctionnaires, quand tout acte de commerce doit faire l’objet d’un contentieux à l’issue imprévisible, quand le risque financier lié à l’incertitude juridique se double d’un risque pénal ?LA REGULATION DE L’ACTIVITE BANCAIRE EN DROIT MAROCAIN * Dans un souci d’intégrer l’ordre économique mondial, l’Etat algérien s’est vu contraint d’ouvrir son marché à la concurrence et à l’investissement, après qu’il ait été l’opérateur économique monopolistique à l’époque de l’économie dirigée. A cet effet, certaines normes ont été adoptées dans le cadre d’une transition vers l’économie de marché. Ces normes vont constituer un support pour la mise en place du mécanisme du marché libéral. Parmi ces textes il y a la loi relative à l’investissement, la loi relative à la privatisation des entreprises publiques, celle concernant la concurrence, ainsi que celle relative à la monnaie et au crédit. Cette dernière a donné naissance à de nouvelles institutions que le législateur a dotées de pouvoir de contrôle et de surveillance de l’activité bancaire. Ces pouvoirs étaient exercés par le passé par l’Etat, qui a cédé sa place à des autorités indépendantes qui auront pour mission de réguler le marché bancaire. Aussi, le secteur bancaire reste un secteur très sensible, dans la mesure où il finance l’économie, et où l’Etat se doit d’être attentif afin de permettre un financement optimal des entreprises, ainsi que la protection des investisseurs, notamment les petits épargnants, à travers un arsenal de règles de surveillance et de contrôle, ce qui explique son refus d’abandonner ce secteur aux seuls mécanismes du marché.
L’INDEPENDANCE DES AUTORITES DE CONCURRENCE : ANALYSE COMPARATIVE * Si l‘indépendance des autorités de concurrence est souvent