Déréglementation

255 mots 2 pages

La déréglementation (en anglais deregulation) est une démarche entreprise par l'autorité publique (exécutif ou judiciaire) pour faire évoluer les secteurs d'activité concernés au profit de la concurrence1.
La déréglementation consiste étymologiquement en la suppression de réglementations. Pour les investisseurs qui profitent de cette concurrence, les anciennes réglementations (c'est-à-dire le cadre juridique précédent) sont vues comme des contraintes règlementaires.
La déréglementation est en général une composante importante de la mise en œuvre des principes du libéralisme économique. Cependant, lorsque dans une branche d'activité un monopole public est aboli, il est parfois nécessaire d’augmenter la règlementation et la régulation de cette branche.
Des autorités de régulation sont mises en place dans les secteurs naturellement oligopolistiques ou naturellement monopolistiques, avant de vérifier et soutenir la concurrence. Aux Etats-Unis, il s'agit des federal administrations, et des codes juridiques de la réglementation fédérale des Etats-Unis (Code of Federal Regulations). En France et dans l'Union européenne, il s'agit d'autorités administratives indépendantes, dont la réglementation n'est pas l'objet d'une codification juridique.
Les déréglementations ont eu lieu dès la fin des années 1970 au Royaume-Uni (politiques économiques de Margaret Thatcher) et aux États-Unis (Ronald Reagan), puis se sont étendues aux autres pays développés à partir des années 1980. Les déréglementations ont commencé en France dès 1983 avec la déréglementation des marchés financiers (après l'échec du programme commun). Sous l’influence de la commission européenne, elles se sont accélérées à partir des années

en relation

reglement
3858 mots | 16 pages

REGLEMENT COMPLET «Grand jeu Célébrons le rugby chez POMME DE PAIN» ARTICLE 1 COCA-COLA ENTREPRISE SAS au capital social de 267.279.033 €, dont le siège social se trouve 9 Chemin de Bretagne, CS 80050 - 92784 ISSY LES MOULINEAUX Cedex 9, 343 688 016 RCS Nanterre, (ci-après la « Société Organisatrice ») organise du 15 juin au 12 juilllet 2015 inclus, un jeu intitulé : «Grand jeu Célébrons le rugby chez POMME DE PAIN». Dans cet article et dans l'ensemble du règlement, les dates et heures seront celles de Paris, France. ARTICLE 2 Jeu avec obligation d’achat organisé sous forme de tirages au sort.….

montre plus
reglement
2036 mots | 9 pages

REGLEMENT DU JEU - Concours UNCHARTED Article 1 - Organisation et durée 1.1. La société WEBEDIA, SA à conseil d'administration au capital de 572 355€, dont le siège social se situe au 2 Paul Vaillant Couturier – 92300 Levallois-Perret, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 27-11-2007 (ci-après « l’Organisateur »), organise un jeu gratuit sans obligation d’achat intitulé Jeu Concours UNCHARTED (ci-après le « Jeu ») du 6 octobre 2015 (à 18h) au 17 octobre 2015 inclus (à 23h59) (ci-après la « Période du Jeu »). 1.2. Le Jeu est accessible sur Internet via les adresses URL suivantes : 1) http://www.jeuxvideo.com/sponso/444445/uncharted-the-nathan-drake-collection.htm 2)….

montre plus
Reglement dressage
10046 mots | 41 pages

et terrains d’entraînement A - Terrain de concours B - Lettres C - Ligne du milieu D - Place des Juges E - Cabines des Juges F - Terrains d’entraînement Art 1.2 - Secrétariat Art 1.3 - Tableau d’affichage Art 1.4 - Inspection vétérinaire Art 2.6 - Fermeture en fonction des résultats ou des participations III – OFFICIELS COMPETITION Art 3.1 - Désignation du jury Art 3.2 - Nombre minimum de Juges requis Art 3.3 - Qualification des Juges Art 3.4 - Jury A - Président B - Conditions C - Incompatibilités Art 3.5 - Paddock IV - CONCURRENTS Art 4.1 – Participations / Qualifications Art 4.2 - Concurrents handicapés Art 4.3 - Tenue A - Epreuves Pro B - Epreuves Amateur et….

montre plus
oc reglementation
9191 mots | 37 pages

Au cours du 19ème siècle, le volume des échanges au Maroc s’est développé de manière significative au point où il a conduit à un manque chronique de liquidités. La monnaie marocaine avec la disparition des pièces en or (monnaie thésaurisée), la raréfaction des pièces en argent et l’insuffisance des pièces en bronze, ne suffisait plus pour régler l’ensemble des transactions. Cette situation a conduit les commerçants marocains à utiliser de plus en plus la monnaie espagnole. Le développement des échanges du Maroc avec l’Espagne, la France et l’Angleterre….

montre plus
La réglementation des apports
360 mots | 2 pages

Contrairement à la SARL, les apports en industrie sont interdits dans une SA. Le règlement des apports sert entre autre à choisir le statut de sa société selon ces avantages ou ses inconvénients, il est important de bien….

montre plus
Règlement
2829 mots | 12 pages

REGLEMENT N° 2790/1999 DE LA COMMISSION DU 22 DECEMBRE 1999 CONCERNANT L’APPLICATION DE L’ARTICLE 81 § 3 DU TRAITE A DES CATEGORIES D’ACCORDS VERTICAUX ET DE PRATIQUES CONCERTEES (JOCE N° L336/21 DU 29.12.1999) 1. Introduction Il y a un peu plus d’un an déjà, le 1er janvier 2000, est entré en vigueur le règlement 2790/1999 d’exemption par catégories des accords verticaux c’est-à-dire les accords intervenus entre des entreprises se situant à des niveaux différents de la chaîne de production ou de distribution (par exemple un accord entre un vendeur de matières premières et un fabricant de produits finis, entre un grossiste et un détaillant).….

montre plus
Les règles de versification
442 mots | 2 pages

La versification française Versification : l’ensemble des règles qui régissent la poésie. 1. Le vers Le vers est basé sur le rythme. C’est le nombre et l’accentuation des syllabes qui vont définir ce rythme. a) Comment compter les syllabes ?….

montre plus
Ministra
749 mots | 3 pages

la régulation autonome, quand les règles vont être le fruit du collectif la régulation conjointe, une sorte de compromis entre la régulation de contrôle et la régulation autonome. Dans une Org il y a jts des règles. b) L’Economie des conventions (Luc Boltanski et Laurent Thevenot) Comment les individus arrivent à s’entendre ? Il faut prendre au sérieux les justifications des individus face à cette entente.….

montre plus
Fiche de lecture - max weber "economie et société"
390 mots | 2 pages

Il faut ajouter à cela: - le principe de la hiérarchie administrative: autorités précises de contrôle pour toute autoritée constituée - Les règles suivies (règles techniques ou normes) - Principe de séparation totale de la direction administrative, des moyens d'administration et d'acquisition - Pas d'appropriationdu poste par le titulaire, ce n'est qu'un droit à la fonction - Principe de conformité : il faut tout fixer par écrit pour que ce soit officiel Le type pur de domination légale: Direction administarive bureaucratique - >C'est le type le plus pur de domination légale, seul le chef du groupement occupe la position de détenteur du pouvoir La direction administrative se compose de fonctionnaires individuels qui: - sont personnellement libres et n'obéissent qu'aux devoirs objectifs de leur fonction - sont dans une hiérarchie de la fonction clairement établie - ont des compétences de la fonction solidement établies - ont un contrat, sur le fondement d'une sélection ouverte selon….

montre plus
Eco droit
597 mots | 3 pages

Synthèse droit chapitre 6 Les décisions soumises à une règlementation spécifique | Le legislateur veut protèger les partenaires et l'ensemble de la société et pour cela, règlemente l'entreprise à une certaine forme lorsqu'elle prend des décisions particulières. Les décisions soumises au CE Le comité d'entreprise est obligatoire quand il y a plus de 50 salariés dans l'entreprise. C'est une institution qui représente le personnel et est géré par des salarié élus par l'ensemble des salariés.….

montre plus
Reglementation
1815 mots | 8 pages

Remerciements à : Ce projet social est le fruit d’une démarche participative qui a permis de rassembler une diversité d’acteurs. Nous tenons à tous les remercier vivement pour leur contribution - Alain Dionneau de la Fédération départementale des centres sociaux de la Charente pour son accompagnement tout au long de la démarche, - La CAF au travers notamment de Michèle Frugier, pour son appui technique, - Olivier Guillaneux qui a accompagné la réflexion collective administrateurs/salariés sur deux jours et demi dans le cadre d’un appui technique et financier du DLA - Aux représentants des élus locaux qui ont participé aux groupes de travail - Aux partenaires institutionnels et associatifs qui ont participé à toutes les étapes de la démarche : ▪ Education nationale ▪ Conseil Général : CMS de Confolens, CMS de Ruffec, CLI du Nord Charente ▪….

montre plus
La régulation
1396 mots | 6 pages

La Régulation Système économique et social qui se reproduit dans le temps en gardant ses caractéristiques malgré les crises Régulation des prix par le marché Le prix d'équilibre est atteins à l'équilibre entre offre et demande. => 3 rôles joués par les prix librement fixés : • Allocation des ressources ( dans quel secteur on concentre les ressources ) • Rôle d'information • Rôle d'exclusion => 5 conditions a la concurrence pure et parfaite : • Atomicité des offres et des demandes • Fluidité du marché • Transparence du marché • Homogénéité du produit • Mobilité des facteurs de production => Limites : • Instabilité de certains marchés • Certaines myopies des marchés • Existences d'effets externes Régulation par l'État État : Organes politiques, administratifs, qui possèdent un pouvoir dans….

montre plus
L'etat regional est il un etat federal
1391 mots | 6 pages

Or l’article 137 de cette meme Constitution dispose que “ L’Etat, dans son organisation territoriale, se compose de communes, de provinces et des Communautés autonomes qui se constitueront. Toutes ces entités jouissent d’autonomie pour la gestion de leurs interets respectifs”. Cela évoque par consequent le principe d’autonomie de l’etat regional, pourtant initialement prévu comme etant une des caractéristiques de l’etat federal. L’état federal, defini comme faisant parti des etats composes et respectant le principe de l’exigence de la division territorial, partage donc au moins un de ses critères propres avec l’état regional, qui lui est defini comme étant un état dans une position intermédiaire entre l’état unitaire et l’etat federal.….

montre plus
introduction aux institutions administratives cours de L1
1574 mots | 7 pages

Autorités administratives indépendantes (date des années 70) comme le CSA ou encore le CNIL... Introduction : Section 1 – Les différentes formes d'administration : Quand on parle d'administration, on se situe au niveau infra-législatif, à la base de la pyramide des normes (réglementaire). On a affaire à des institution qui exercent un pouvoir réglementaire, les articles 34 et 37 de la Constitution constitue le domaine de la loi, le 34 est un catalogue qui recense les différents domaines où la loi peut intervenir. Le 37 indiquant que tout ce qui n'est pas inscrit dans l'article 34, relève alors du domaine réglementaire. Le législateur ne s'attarde pas sur les détails, il faut alors préciser la loi par des décrets d'applications qui permettent de dire comment la loi va être mise en œuvre.….

montre plus
Sanction disciplinaire
601 mots | 3 pages

sanction • Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération". « Code du travail3 définition • Il n’existe aucune définition générale de la faute disciplinaire. • une faute, c’est-à-dire un manquement à ses obligations professionnelles : – le non-respect des règles de discipline fixées par le règlement intérieur ou par note de service ; – le refus de se conformer à un ordre de l’employeur ; – le non-respect de l’obligation de discrétion et de loyauté ; – les critiques, les injures, les menaces, les violences ; – le non-respect des règles de discipline fixées par le règlement intérieur ou par note de service ; – le refus de se conformer à un ordre de l’employeur ; – le non-respect de l’obligation de discrétion et de loyauté ; – les critiques, les injures, les menaces, les violences ; – les erreurs ou les négligences commises dans le travail. – les erreurs ou les négligences commises dans le travail. définition • Le règlement intérieur de chaque entreprise peut décider quel comportement sera jugé comme constitutif d’une faute susceptible d’être sanctionnée.….

montre plus