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1761 mots 8 pages
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CHAPITRE

5

La personnalité morale
La personnalité morale est un procédé technique faisant accéder à la vie juridique des communautés d’intérêts. Son utilité est notamment de distinguer les personnes morales des personnes physiques chargées d’activités de même nature et d’attribuer à une collectivité ou un groupement des droits et des obligations.
Les personnes morales chargées de l’activité administrative sont de droit public ou de droit privé, distinction d’importance car les biens et deniers des personnes publiques sont insusceptibles de faire l’objet des voies d’exécution. Ces personnes peuvent, lorsqu’elles sont dotées d’un comptable public, recouvrer leurs créances par la technique de l’état exécutoire et se prévaloir de la prescription quadriennale. Leurs agents peuvent être des agents publics, leurs biens relever du régime de la domanialité publique et les travaux immobiliers effectués pour leur compte être des travaux publics.
Les personnes morales sont responsables pénalement... des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants. Cette responsabilité, sauf en ce qui concerne les établissements publics, ne peut être mise en jeu que de façon restrictive.

1 • LES PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC
Les personnes publiques sont toujours des personnes morales. Certaines personnes physiques relevant du droit public peuvent être qualifiées d’autorités administratives
(ministres, préfets, maires, assemblées délibérantes...) mais jamais de personnes publiques. Les agents publics prennent les mesures d’exécution des décisions prises par les autorités publiques et ne disposent que d’attributions.
Les personnes publiques se caractérisent par la détention de prérogatives de puissance publique et leur soumission aux sujétions correspondantes. Elles englobent des individus sans leur consentement.

A - Les groupements de personnes physiques dotés de la personnalité morale de droit public
Une personne morale est créée afin de devenir

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