Easy money

Pages: 2 (395 mots) Publié le: 16 mars 2011
td strat n2 cours

soit personne public va géré en régie soit déléguer soit de maniére contractuel soit de maniére unilatérale.
qd initiative privé on regarde objet financement voir arret de 2007commune d'aix en provence

caisse primaire d'assurance sociale 38 mission de service public géré par intérét privé
arret vezia 35,premier pa on a reconu lexistence mission dintérét publiccommision atomique 2008
en l'absence d'une qualification il faut ce référé au critére d'identification
les documents st ils de nature administrative?leCEA peut il s'absttenir de les communiquer?
premiercas de figure le juge va regarder s'il y a une qualification législative,soit il a voulu reconnaitre l'exisctence d'un service public,soit il a voulu l'exclure.

qualification législative si pasremplit ,le juge va se pencher sur l'identification ac la jurisprudence NARCY ac
prérogative c'est un privilége qui permet un rapport d'autorité,le controle est remplit
arret magné 61
ville demelun,application de la méthode du faisceau d'indice,arret ville de melun90 ,ici il minimise un peu les ppp,mais cela sera clarifier par 2007 aprei,faisceau d'indice on regarder la mission d'intérétgal,organisation,fonctionnement,obligation imposée sa c nouveau on retrouvé pas sa ds ville de melun,on reprend simplement lles indices qu'il y avait ds ville de melun.
en l'éspéce pas de qualification pasde ppp,le juge va regarder la mission d'intéret général étude ds le domaine nucléaire,,subvnetions sa c relatif a la subvention
désormais on va regarder si les docs ont un caractére administratif dufait de leur nature ,de leur objet,le cea à l'obligation de transmettre

I une confirmation classique de la jurisprudence aprei
Aune qualification ambivalente du service public
1 unequalification législative incontestable
bernardi
2une qualification prétorienne incontournable dans le cas du silence de la loi
ici on se demande si elle é confié etc

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