td strat n2 cours

soit personne public va géré en régie soit déléguer soit de maniére contractuel soit de maniére unilatérale. qd initiative privé on regarde objet financement voir arret de 2007 commune d'aix en provence

caisse primaire d'assurance sociale 38 mission de service public géré par intérét privé arret vezia 35,premier pa on a reconu lexistence mission dintérét public commision atomique 2008 en l'absence d'une qualification il faut ce référé au critére d'identification les documents st ils de nature administrative?leCEA peut il s'absttenir de les communiquer? premier cas de figure le juge va regarder s'il y a une qualification législative,soit il a voulu reconnaitre l'exisctence d'un service public,soit il a voulu l'exclure.

qualification législative si pas remplit ,le juge va se pencher sur l'identification ac la jurisprudence NARCY ac prérogative c'est un privilége qui permet un rapport d'autorité,le controle est remplit arret magné 61 ville de melun,application de la méthode du faisceau d'indice,arret ville de melun90 ,ici il minimise un peu les ppp,mais cela sera clarifier par 2007 aprei,faisceau d'indice on regarder la mission d'intérét gal,organisation,fonctionnement,obligation imposée sa c nouveau on retrouvé pas sa ds ville de melun,on reprend simplement lles indices qu'il y avait ds ville de melun. en l'éspéce pas de qualification pas de ppp,le juge va regarder la mission d'intéret général étude ds le domaine nucléaire,,subvnetions sa c relatif a la subvention désormais on va regarder si les docs ont un caractére administratif du fait de leur nature ,de leur objet,le cea à l'obligation de transmettre

I une confirmation classique de la jurisprudence aprei
Aune qualification ambivalente du service public
1 une qualification législative incontestable bernardi 2une qualification prétorienne incontournable dans le cas du silence de la loi ici on se demande si elle é confié etc

Bune nouvelle lecture de l'arret narcy