TD Dt Adm : Cas pratique

Un requérant souhaite vérifier la conformité du décret du 12 août 2011 relatif au changement de nom du baccalauréat à l’article 2 de la constitution de 1958 relatif aux principaux symboles et le principe du gouvernement de la République française
Se décret serai a priori pris sur le fondement d’une loi

Est-ce qu’un requérant peut soulever l’inconstitutionnalité d’une loi ?

Dans une décision rendu par le CE, le 6 novembre 1936, ARRIGHI, le CE s’est déclarer incompétent pour exercer un contrôle de constitutionnalités des lois, il a appliqué la théorie de la loi écran. Cette décision est effectif dans le cas ou l’acte admoinistratif a été pris directememnt sur le fondement d’une loi.
Cependant en ce qui concerne les actes administratifs qui n’ont pas été pris sur le fondement d’une loi alors le contrôle de constitutionnalité est possibilité depuis un arrêt rendu par le CE, 1960, societé EKY

En ce qui concerne les actes administraitfs pris sur le fondement d’une loi, la jurisprudence a mis en place 2 exceptions permettant d’ecarter l’écran législatif notamment avec la décision du CE, 17 mai 1991,QUINTIN, avec une situatuion dite d’écrant trnasparent. C’est quand la loi en cause a été renvoyé à un décret d’application sans avoir déterminé à l’avance son contenu, en l’èspèce, le CE a acccepter de contrôler les règles qui sont prises dans le pouvoir règlementaire sur le fondement d’une habilitation légiusltative.
Autre excpetion avec l’abrogation implicite de la loi anterieur avec une décision du CE, decembre 2005, ministre des affaires sociales et syndicat national des hussiers de justice. Cet arrêt permettre de reconnaître que dans une situation ou une règle constitutionnelle postérieur à une loi contraire à celle-ci alors la sitaution est incompatible ce qui engendre l’abrogation implicte de cette loi contraire à la C°

De nos jours la QPC perce l’écran législatif donc ce n’est plus d’actualité sauf dans le cas ou il