Mutations de l’ordre juridique international et système de règlement de différends de l’OMC

Eric Canal-Forgues
Professeur à l’Université René Descartes (Paris V) et ancien Professeur à l’Université Saint-Joseph de Beyrouth

Introduction
Depuis la mise en place de l’OMC, il est indéniable que l’on est passé d’un système endogène de règlement des différends pragmatiquement développé sur le fondement des articles XXII et XXIII de l’Accord général, généralement qualifié de «conciliation quasijudiciaire », à un système caractérisé par son unicité, par son intégration grâce à la mise en place de l’Organe de règlement des différends et, surtout, par sa juridictionnalisation du fait de la sécurité et de la prévisibilité nouvelles apportées par l’article 3 du Mémorandum d’accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends.
Le système nouveau est aussi un système exclusif, où les mesures unilatérales sont bannies, et obligatoire, qui se caractérise par une saisine unilatérale et une mise en œuvre renforcée des recommandations et décisions susceptible de faire l’objet d’un arbitrage ou de nouvelles décisions visant l’effectivité de la procédure.
On peut ainsi observer la naissance d’une manière de juridiction dans l’ordre commercial international, dont le succès est important. Depuis 1995, plus de 200 procédures ont été lancées ; le plus remarquable, sans doute, est que pays en développement comme pays développés utilisent désormais le système.
L’objet de cette réflexion préliminaire est de tenter un rapprochement entre le droit international et le droit de l’OMC en examinant comment les mutations de l’ordre juridique international influencent le système de règlement des différends de l’OMC.
Deux angles semblent pouvoir être retenus, qui font intervenir à la fois l’évolution du système (I) et les fonctions du système (II).

I.

Mutations et évolution du système
A.

Relations inter-étatiques et privatisation du droit international

De profondes