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Pages: 12 (5947 mots) Publié le: 22 avril 2015
Mutations de l’ordre juridique international et système de règlement de
différends de l’OMC

Eric Canal-Forgues
Professeur à l’Université René Descartes (Paris V)
et ancien Professeur à l’Université Saint-Joseph de Beyrouth

Introduction
Depuis la mise en place de l’OMC, il est indéniable que l’on est passé d’un système
endogène de règlement des différends pragmatiquement développé sur lefondement des
articles XXII et XXIII de l’Accord général, généralement qualifié de «conciliation quasijudiciaire », à un système caractérisé par son unicité, par son intégration grâce à la mise en
place de l’Organe de règlement des différends et, surtout, par sa juridictionnalisation du
fait de la sécurité et de la prévisibilité nouvelles apportées par l’article 3 du Mémorandum
d’accord sur les règles etprocédures régissant le règlement des différends.
Le système nouveau est aussi un système exclusif, où les mesures unilatérales sont
bannies, et obligatoire, qui se caractérise par une saisine unilatérale et une mise en œuvre
renforcée des recommandations et décisions susceptible de faire l’objet d’un arbitrage ou
de nouvelles décisions visant l’effectivité de la procédure.
On peut ainsi observerla naissance d’une manière de juridiction dans l’ordre
commercial international, dont le succès est important. Depuis 1995, plus de 200
procédures ont été lancées ; le plus remarquable, sans doute, est que pays en
développement comme pays développés utilisent désormais le système.
L’objet de cette réflexion préliminaire est de tenter un rapprochement entre le droit
international et le droit del’OMC en examinant comment les mutations de l’ordre
juridique international influencent le système de règlement des différends de l’OMC.
Deux angles semblent pouvoir être retenus, qui font intervenir à la fois l’évolution du
système (I) et les fonctions du système (II).

I.

Mutations et évolution du système
A.

Relations inter-étatiques et privatisation du droit international

De profondestransformations bouleversent les rapports internationaux de type
classique. Les relations qu’entretiennent les Etats se multiplient et se diversifient. Les
domaines de leur coopération s ‘élargissent considérablement. Parallèlement, des acteurs
non étatiques (entreprises, ONG, individus) se livrent de plus en plus à des activités
transfrontières. On peut dans le même temps constater une tendance à laprivatisation des
biens « publics », qui résulte par exemple du droit de commercer internationalement les
émissions de dioxyde de carbone, comme envisagé par le Protocole de Kyoto de 1997 à la
Convention-cadre sur les changements climatiques.

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Ces nouveaux domaines et ces nouveaux acteurs aboutissent à rendre le droit
international plus complexe et plus divers. Ils en résulte une demande accrue detransparence. La question se pose de savoir dans quelle mesure l’OMC accommode les
exigences nouvelles de la société civile, et dans quelle mesure son système de règlement
des différends est susceptible de s’adapter aux transactions transfrontières en n’étant pas
réservé aux seuls Etats.
Il est en effet difficile de soutenir que le contentieux du commerce international soit
par natureinter-étatique, puisqu’il est fondamentalement le fait de commerçants, qui ne
sont pas les Etats mais les opérateurs économiques privés. Dans un différend ayant opposé
en 1998 le Japon et les Etats-Unis à propos de pellicules photographiques, ce qui était en
jeu en réalité était un litige entre deux multinationales : Fuji et Kodak. Au plan régional,
d’ailleurs, que ce soit dans le cadre de la CEE (R.O.C,règlement 3286/94)ou aux EtatsUnis (section 301), des procédures existent qui permettent de faire participer le secteur
privé aux différends portés devant l’OMC. A cela s’ajoute le fait que les textes de l’OMC
font intervenir les ressortissants des Etats membres. L’AGCS, par exemple, vise
explicitement les fournisseurs de services. Ainsi, l’accord sur les services financiers du 12
décembre 1997...
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