ECJS noms et prénoms a chacun son choix

Pages: 4 (754 mots) Publié le: 11 mai 2014


Sujet ECJS : Nom et prénom : A chacun son choix.

1.Choix du nom de famille d'un enfant : nom de la mère, du père ou double-nom.

Les parents peuvent choisir, sous certaines conditions,quel nom portera leur enfant. Une déclaration conjointe de choix de nom peut être faite avant ou après la déclaration de naissance. À défaut de choix, l’enfant porte le nom du parent dont la filiationest établie en premier lieu ou celui du père en cas d’établissement simultané de la filiation.

2.Quel nom peut-on donner à son enfant ?
Depuis 2005, un enfant dont la filiation est établie àl'égard de chacun des parents, peut porter : 
soit le nom du père,
soit le nom de la mère,
soit les 2 noms accolés dans un ordre choisi par eux et dans la limite d'un seul nom de famille pour chacuns'ils portent eux-mêmes le nom de leurs 2 parents.

3.Comment choisir le nom de l'enfant ?
Le choix du nom de famille s'effectue par une déclaration conjointe de choix de nom.
La déclarationconjointe de nom doit être faite par écrit. Il s'agit d’un unique document signé à la même date par les père et mère. Toutefois en cas d’empêchement d’un ou des deux parents, il peut être remis :
soitun document unique signé par chacun des parents à des dates différentes,
soit 2 documents distincts signés le même jour ou à des dates différentes dès lors qu’ils témoignent de leur intention commune deconférer à leur enfant un nom concordant.
Les parents peuvent également réaliser cette déclaration au moyen du formulaire remis par l’officier de l’état civil au moment des formalités dereconnaissance de l’enfant ou des démarches préalables au mariage. Ce formulaire peut être mis à disposition dans divers services publics (caisse d'allocations familiales, par exemple…)
Elle est remise àl'officier de l'état civil du lieu de naissance lors de la déclaration de naissance du premier enfant.

4.Quels sont les effets du choix du nom ?
Le choix ne peut être fait qu'une seule fois et est...
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