Les sanctions pour ceux qui payent pas les impôts .
Retard dans le dépôt d'une déclaration : sanction inévitable
Avant même d'être redressé pour une erreur dans le contenu d'une déclaration, il faut savoir que la première des sanctions peut venir du simple retard lié au dépôt de la déclaration. En effet, chaque déclaration fiscale doit normalement être effectuée dans un délai prévu par la loi. Ainsi : une date limite de dépôt est fixée chaque année pour la déclaration des revenus ; une déclaration de succession doit normalement être déposée dans les 6 mois suivant le décès ; le dépôt de la déclaration ISF est généralement fixé au 15 juin de chaque année ; ou encore, au regard de la taxe foncière, le changement d'affectation d'un bien immobilier ou encore une construction nouvelle doit être déclarée dans un délai de 90 jours à compter de la réalisation définitive.

Infractions | Pénalités encourues | Remarque | 1/ En l'absence de mise en demeure (déclaration spontanée) ou en cas de dépôt de la déclaration dans les 30 jours suivant réception d'une mise en demeure | Intérêt de retard (*)+ 10 % | Majoration spécifique de 10 % en matière d'impôt sur le revenu, sauf : . en cas de déclaration spontanée ou dépôt de déclaration dans les 30 jours suivant réception d'une mise en demeure, . ou lorsqu'il est fait application des majorations de 40 ou 80 % | 2/ En l'absence de dépôt de la déclaration dans les 30 jours suivant réception d'une mise en demeure | Intérêt de retard (*)+ 40 % | 3/ En cas de découverte d'une activité occulte | Intérêt de retard (*)+ 80 % |
Erreurs dans la déclaration : les limites de la bienveillance du fisc
Volontaires ou non, les erreurs dans une déclaration peuvent coûter cher. Certes, les contribuables bénéficient d'un droit à l'erreur mais celui-ci n'empêche pas les sanctions.Sauf "manquement délibéré" du contribuable, le fisc consent effectivement une marge d'erreur, une