Ecjs
- un exécutif mieux contenu -un Parlement aux pouvoirs renforcés
-de nouveaux droits pour les citoyens.
Qui seront repris dans la loi constitutionnelle de 2008
1. Un exécutif mieux contenu
Le statut présidentiel est organisé par la limitation du nombre de mandats à deux et par la mise en place d’un nouveau droit de message : le président peut s’adresser directement aux parlementaires réunis en Congrès.
Certains pouvoirs sont limités : le droit de grâce est restreint à sa dimension individuelle, le président ne préside plus le CSM (Conseil supérieur de la magistrature => a pour rôle de garantir l’indépendance des magistrats par rapport au pouvoir exécutif) , les nominations s’effectuent après les avis des commissions parlementaires. Enfin en cas de recours à l’article 16, le Conseil constitutionnel peut être saisi trente jours après son entrée en vigueur afin de trancher sur le point de savoir si les conditions du recours à l’article sont toujours présentes. Trente jours plus tard le Conseil peut s’autosaisir.
2. Un parlement renforcé
Le renforcement de la fonction législative qui est dépoussiérée sur deux points : -le travail en commission est conforté (la discussion en séance se fait dorénavant sur le texte que la commission à élaborer)
-l’information des parlementaires est intensifiée par des études d’impact et des avis qui accompagneront les projets de loi.
Le renforcement du contrôle: les interventions militaires devront être approuvées par le parlement au bout de quatre mois. De plus, les politiques publiques pourront être évaluées. les débats sont désormais organisés par la Constitution.
3. Des citoyens plus présents
Les droits des citoyens sont mieux garantis par la création du défenseur des droits. Ils peuvent mieux concourir au fonctionnement de l’Etat à travers le référendum d’initiative populaire et la possibilité