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Juridictions pour mineurs La justice des mineurs concerne les mineurs en danger ainsi que les mineurs ayant commis des actes de délinquance dans le cadre de la justice pénale, au titre de l’ordonnance du 2 février 1945 qui a été modifié plus de 30 fois .La justice des mineurs a deux domaines principaux d'intervention : l'enfance délinquante et l'enfance en danger.

En france il existe un peu plus de 150 tribunaux pour enfants aux seins des tribunaux de grande instance
Les juridictions pour mineurs peuvent d’ailleurs prononcer des mesures particulières pour les mineurs délinquants : des mesures de protection, surveillance et d’éducation pour tous les mineurs de 10 à 18 ans . des sanctions éducatives, notamment dans des centres éducatifs fermés pour les mineurs de 13 à 18 ans .

des peines pour les mineurs de plus de 13 ans .

Les audiences ne sont pas publiques .
Il y a 3 juridictions spéciales : juge des enfants tribunal pour enfants cour d'assises des mineurs
Selon son âge, le mineur risque différentes catégories de sanctions.
Pour les moins de 10 ans,il peut subir que des mesures éducatives: une remise aux parents, une remise aux services d'assistance à l'enfance, un placement établissement d'éducation ou dans un établissement médical, une mesure de liberté surveillé une mesure d'activité de jour pour les mineurs de 10 à 12 ans,Il peut subir les mêmes mesures qu'un mineur de moins de 10 ans il risque également des sanctions éducatives : interdiction (jusqu'à 1 an) de paraître dans certains lieux, une interdiction (jusqu'à 1 an) de fréquenter certaines personnes, une confiscation d'objets, une mesure d'aide ou de réparation, ou du suivi obligatoire d'un stage de formation civique.
Pour les mineurs de 13 à 15 ans ,Il peut être condamné aux mêmes mesures et sanctions qu'un mineur de 10 à 12 ans.
Il risque également : une amende de 7 500 € maximum, un placement dans un centre éducatif fermé avec

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259 mots | 2 pages

Recette Feuilletée Coquilles St Jacques Ingrédients pour un feuilleté pour 8 personnes maxi : * 2 rouleaux de pates feuilletés pur beurre * 2 gros poireaux * 4 carottes moyennes * 2 oignons * ¼ de L de vin blanc * Beurre * 300g de coquilles st Jacques avec ou sans corail * Crème longue conservation 25 cl * Maïzena (ou fécule de pomme de terre) * 1 jaune d’œuf Recette : Emincer les poireaux, et couper les carottes en fines lamelles avec un épluche légume. Faire brunir à la poêle les oignons émincés (un peu colorés) surtout pas bruler !….

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688 mots | 3 pages

Les briques alimentaires sont enfin traitées par les papeteries de Bègles et du Limousin pour la fabrication de carton de papiers toilettes, d’enveloppes, d’intercalaires, de sopalin … Le reste des déchets sont séparés en corps creux et corps plats et répartis sur deux chaînes de tri manuel: Les corps creux, en plastiques, sont séparés, bouteilles transparentes et bouteilles opaques. Les corps plats (magasines, publicités, journaux, annuaires et cartons) qui représentent la plus grande partie de ces déchets avec 8 à 10 camions par jour. LE TRAITEMENT DES DECHETS Les journaux et magasines sont traités à Golbé, dans les Vosges, pour récupérer et réutiliser les encres.….

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1710 mots | 7 pages

Qui est Francis Evrard, reconnu coupable de l'enlèvement, du viol et de la séquestration à Roubaix en 2007 du petit Enis, 5 ans au moment des faits ? Un prédateur sexuel multirécidiviste ? Ou, comme il se décrit lui-même, un pédophile incapable de contrôler ses pulsions ? Ce soir sur France 2, l'émission « Faites entrer l'accusé » revient sur l'affaire Francis Evrard.….

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899 mots | 4 pages

Le christianisme disparaîtra. Il s'évaporera, décroîtra. Je n'ai pas à discuter là-dessus. J'ai raison, il sera prouvé que j'ai raison. Nous sommes plus populaires que Jésus, désormais.….

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1902 mots | 8 pages

Les injections C4 UE 4-4 Stéphane DUROUX Janvier 2012 1 SOMMAIRE - Introduction - Définition - Voie d’administration - Indications/intérêts - Contre indications - Les précautions à prendre -Techniques : IV, IM, SS-CUT, ID 2 règles d’hygiène et d’asepsie connaissances pharmacologiques c o PRÉ REQUIS n n connaissances a connaissances anatomiques physiologiques i s s 3 Asepsie Ensemble des mesures propres à empêcher tout apport exogène de micro-organismes ou de virus (AFNOR 1981) Objectif de l’asepsie dans les soins Ne pas contaminer une surface stérile(matériel)….

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579 mots | 3 pages

INTRODUCTION : En 1969 , les Etats-unis ont devoilé au monde entier via la télé , leur exploit spatiale , une vidéo montrant quelques hommes foulant le sol lunaire ! Mais seul une vidéo le prouve ! Une prouesse devenue historique dans l'histoire de l'humanité ! Aujourd'hui plus de 50 millions d'americains pensent que l'homme….

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822 mots | 4 pages

L'unionisme ou union des oppositions est un mouvement politique belge, qui avant et après la révolution de 1830 prônait l'union des catholiques et des libéraux contre la politique du roi Guillaume Ier des Pays-Bas. C'est à l'alliance de ces deux tendances politiques lors de la création de l'État que fait référence la devise de la Belgique: L'Union fait la force, contrairement à l'idée répandue qui en lie le sens à l'union des communautés linguistiques du pays.….

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624 mots | 3 pages

La citoyen face à la justice -code pénal : il définit les informations et les peines qui les sanctionnent . -code civil: il définit les règles de la vie en société -le code du travail: il régit les relations entre les salariés Plusieurs types de justice: -Ordre administrative -Justice civile (travail, commerce) -Justice pénale : 1er tribunal : tribunal de police 2e tribunal :tribunal correctionnelle,petite infraction 3e tribunal: la juridiction , la cour d 'assise.….

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1546 mots | 7 pages

[pic] Introduction Le travail « illégal », ou « dissimulé », ou « clandestin », ou « au noir » définit le fait d’avoir une activité ou un travail qui n’est pas déclaré à l’état. Ce type de travail englobe les fraudes aux Assedic, les emplois d’étrangers sans titre de travail, l’emploi non déclaré d’un salarié par un particulier, le détournement des règles organisant le travail temporaire, le cumul d’emplois ou le prêt de main-d’œuvre.….

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571 mots | 3 pages

II. La mondialisation de la drogue 1. A noter que toutes les civilisations ont une drogue excitante- sans doute indispensable au cerveau humain- (anglais thé, musulman café, européens alcools, africains noix de cola, andins feuilles de coca…)Les Romains utilisaient l’infusion de sauge pour stimuler les légionnaires… 2.….

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2764 mots | 12 pages

DOSSIER D’HISTOIRE : LA RUSSIE ET L’URSS DU TSARISME AU DÉBUT DU STALINISME à TRAVERS LE FILM Docteur Jivago Nom de l’Élève : SOMMAIRE Introduction I – La Russie avant la révolution, « octobre 1917» 1) La Situation des Ouvriers et des habitants des villes industrielles (page 4,5) 2)….

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467 mots | 2 pages

Tout utilisation réelle ou menace d’utilisation de la force physique ou sexuelle par votre partenaire ou ex-partenaire constitue de la violence conjugale. Les menaces, les coups, les coups de pied, les coups de poing, le fait de pousser une personne et de la harceler sont des actes criminels. La violence conjugale comprend également les menaces de s’en prendre aux enfants, à d’autres membres de la famille, à un animal de compagnie ou à des biens. La violence familiale peut aussi prendre la forme de mauvais traitements psychologiques, affectifs et financiers.….

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1005 mots | 5 pages

Citoyenneté et liens familiaux 1. La citoyenneté La citoyenneté est le fait pour une personne, pour une famille ou pour un groupe, d'être reconnu comme membre d'une cité nourrissant un projet commun auquel ils souhaitent prendre une part active. La citoyenneté comporte des droits civils….

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2162 mots | 9 pages

Les mères porteuses I) Définition et législation en France et dans les autres Pays : La Gestation Pour Autrui (GPA) ou encore la technique des "Mères porteuses" est une méthode d'assistance médicale à la procréation (AMP) utilisée par les couples hétérosexuels dont la femme ne peut pas porter d'enfant, du fait de l'absence d'utérus ou de sa déformation, et les couples d'hommes. La mère porteuse se voit implanter, après fécondation in vitro, l'embryon qui provient de la fécondation des deux gamètes du couple. Si la femme ne peut produire d'ovule, il est possible que l'embryon soit fécondé avec l'ovule d'une donneuse.….

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1339 mots | 6 pages

Idées pour l'intégration : L’intégration est donc individuelle et suppose un contrat implicite entre l’immigré et la Nation. Le premier respecte les valeurs universalistes de la République et la seconde s’engage à lui garantir une ascension sociale dès la deuxième génération. Lorsque la Révolution française émancipa protestants et juifs, c’était en tant qu’individus citoyens et non en tant que groupes définis par leur appartenance religieuse qu’ils furent intégrés.….

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