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Les modifications du mandat présidentiel

Pour commencer, qu’est-ce qu’un mandat présidentiel ? Un mandat présidentiel n’est autre qu’un mandat politique. Un mandat politique est une charge publique, notamment une fonction de membre d’une assemblée élue. Le mandat de député et le mandat législatif sont aussi compris comme mandats politique.

I. Modification des règles électives en 1962
La loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962, adoptée par référendum sur le fondement de l'article 11, a institué l'élection au suffrage universel direct du Président de la République.
Le Général de Gaule déclare : "L'accord direct entre le peuple et celui qui a la charge de le conduire est devenu, dans les temps modernes, essentiel à la République"
La loi est passée de la manière suivante :
12 sept. 1962 : à l’issue du conseil des ministres, un communiqué annonce qu’un référendum va être organisé sur la question de l’élection du président de la République au suffrage universel.
Le général De Gaulle décide d'utiliser la procédure du référendum prévue par l'article 11.
20 sept. 1962 : Dans une allocution télévisée, il justifie son choix et présente sa conception du rôle du Président de la République. Très vite, le projet soulève une forte opposition politique.
28 et 29 sept. 1962 : Lors du congrès du parti radical, la procédure est condamnée. Elle est qualifiée de "violation délibérée, voulue, réfléchie, outrageante de la Constitution".
2 oct. 1962 : Une motion de censure est déposée par les députés contre le gouvernement de Georges Pompidou et est adoptée par 280 voix. Le président dissout l’Assemblée nationale.
28 oct. 1962 : C’est le référendum. Le "Oui" l'emporte avec 62,25% des suffrages exprimés, contre 37,75% de non.
6 nov. 1962 : Décision du Conseil constitutionnel n° 62-20
Cette loi rompt avec le compromis opéré en 1958, entre le général de Gaulle et les formations politiques de la IVe République, en tranchant en faveur d’une lecture présidentialiste des institutions.