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Eclerement sur article 5 du cv

528 mots 3 pages
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Meilleure réponse - Choisie par les votants
C'est une limitation de la portée de la jurisprudence, c'est pour limiter la portée de l'article 4.

L'article 5 encadre les pouvoirs du juge afin que le pouvoir judiciaire ne devienne pas un pouvoir législatif. C'est une précaution pour que le principe de séparation des pouvoirs soit respecté.

Le juge doit suppléer à une carence de la loi (article 4 l'obligeant à statuer) mais sans s'y substituer (article 5)

Commenter cet article revient à s'interroger sur la jurisprudence comme source du droit et les normes juridiques issues des juges
• Il y a 3 ans
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67% 4 votes
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Autres réponses (4)
• by arpege_c...
Membre depuis :
20 mars 2007
Total des points :
683 (niveau 2) o Ajouter contact o Bloqué(s) c'est tellement clair qu'ils te rebalancent l'article !!!!
Neanmoins, c'est vrai que ce n'est pas difficile a comprendre.
Simplement, c'est un article qui restreint le pouvoir prétorien du juge: le juge n'est pas un autre pouvoir legislatif, ni un autre pouvoir reglementaire. Le juge est soumis aux lois, et ne dois pas profiter d'un cas d'espece pour refaire ou compléter la loi par des termes trops vagues. cet article n'interdit cependant pas tout pouvoir prétorien au juge ! o Il y a 3 ans o Signaler un abus
0% 0 votes
• by claude a
Membre depuis :
28 mars 2007
Total des points :
6 381 (niveau 5) o Ajouter contact o Bloqué(s)
Comme le dit justement AAA+, c'est clair !!!!! o Il y a 3 ans o Signaler un abus
0% 0 votes
• by BenG
Membre depuis :
01 mars 2007
Total des points :
3 352 (niveau 4) o Ajouter contact o Bloqué(s) bref complément :

L'art. 5 se veut

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