Eco droit ig 2009

2832 mots 12 pages
BREVET DE TECHNICIEN SUPÉRIEUR INFORMATIQUE DE GESTION
SESSION 2009 CORRIGÉ
ÉPREUVE E3 : ÉCONOMIE – DROIT
Épreuve commune aux deux options Durée : 4 heures coefficient : 3

CALCULATRICE NON AUTORISÉE POUR CETTE ÉPREUVE

Le corrigé comporte 7 pages, numérotées de la page 1/7 à 7/7.
B.T.S. – INFORMATIQUE DE GESTION E3 – ECONOMIE-DROIT Session 2009 CORRIGÉ Page 1/7

PREMIERE PARTIE : TRAVAIL MÉTHODOLOGIQUE (12 points) 1. Étude d’une documentation juridique (8 points) •
Les faits : (1 point) La société Canon a constaté qu’un de ses employés avait téléphoné depuis son poste de travail pour une durée totale de plus de 63 heures entre juillet 2002 et janvier 2003, bien au-delà de ce qu’il est toléré dans l’entreprise, et notamment à destination de messageries de rencontre entre adultes. L’accès à ce genre de numéros étant interdit dans l’entreprise, elle l’a donc licencié pour utilisation abusive de son téléphone professionnel à des fins personnelles. Le salarié a alors saisi la juridiction prud’homale. Le candidat ne doit pas paraphraser l'arrêt.



La procédure antérieure (1,5 points) Tribunal du 1er degré : Conseil de prud’hommes - demandeur : M.X, salarié ; - défendeur : société Canon, employeur ; - décision : inconnue. Cour d’appel de Versailles, 5 septembre 2006 - appelant : M.X, salarié ; - intimé : société Canon, employeur ; - décision : la Cour d’appel déboute M.X de sa demande ; - motifs : le licenciement est justifié car M.X savait que les communications vers des messageries privées étaient interdites dans l’entreprise. Il s’agit d’une faute qui constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement. Cour de cassation, chambre sociale, 29 janvier 2008 - demandeur au pourvoi : M.X, salarié ; - défendeur au pourvoi : société Canon, employeur.



Le problème juridique (1,5 points) La mise en place d’un contrôle des appels téléphoniques des salariés, sans enregistrement de données personnelles, doit-elle être portée à la connaissance préalable

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