CORRIGE – EPREUVE ECO/DROIT - SERIE STG
PARTIE 1 REDACTIONNELLE (10 points)
Le droit n’est-il qu’une contrainte pour l’entreprise
Réflexion préalable
La formulation implique un plan nuancé du type oui/mais. On peut évoquer dans la 1ère partie l’ensemble des contraintes qui pèsent sur l’entreprise (règles de droit, obligation, statut, limites au pouvoir de décision…) puis dans un second temps rappeler l’existence de libertés économiques pour l’entreprise et l’encadrement de son activité sur le marché.

INTRODUCTION
Le droit est l’ensemble des règles qui organisent la vie des hommes en société. Contrairement à d’autres règles sociales, le non-respect de la règle de droit entraîne des sanctions juridiques. On dit alors que lé règle de droit est générale (elle s’applique à toutes les personnes dans une situation précise) et obligatoire (elle s’impose à tous sans aucune distinction).
Les entreprises en tant qu’acteur majeur de l’économie réelle n’échappent pas à ces contraintes.
Elles encadrent ses actes commerciaux, protègent la partie la plus faible et limitent les défaillances du marché. Mais le droit est aussi un outil de protection au service des entreprises innovantes ou qui aspirent à croître sur un marché où la concurrence est équitable.
Nous verrons donc dans un premier temps que le droit est une contrainte pour l’entreprise dans ses actes et ses relations avec les tiers, puis dans un second temps qu’il protège son activité et sa créativité. PLAN TYPE
1 – Les règles de droit qui s’appliquent aux entreprises
a) Le droit des contrats
- Définition : un contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner, faire ou ne pas faire.
- Principes et conditions de validité : capacité – consentement – objet - cause
- Effets du contrat : il fait naître des obligations réciproques, il engage la responsabilité civile et pénale des parties
b) Le droit du travail
- La notion de contrat de travail : prestation de