Eco-droit

2909 mots 12 pages

GUIDE DE CORRECTION
PREMIÈRE PARTIE : (12 points)
1. Étude d'une situation juridique - (Barème indicatif : 5 points)
Analyse de la décision de justice rendue par la Cour de cassation le 9 juillet 1997 (document 1).
Il convient d'accepter toute méthode d'analyse sans imposer le formalisme d'un commentaire de décision de justice.
Ainsi, l'ordre des rubriques n'est pas imposé, l'utilisation des termes "appelant" et "intimé" n'est pas exigée.
D'une manière générale, l'évaluation s'appuie en priorité sur la compréhension des problèmes juridiques, sur l'utilisation maîtrisée du vocabulaire et sur la clarté de l'expression.
Les faits : (0,5 point)
Le candidat ne doit pas paraphraser l'arrêt.
Madame Rassier est cadre administratif dans la Société SDM depuis le 23 juillet 1990. Suite à l'intégration de la Société
SDM dans le groupe Vendemia, les tâches administratives sont regroupées et le poste de Madame Rassier est supprimé.
Madame Rassier est licenciée le 14 avril 1992 pour motif économique.
Les prétentions des parties : (1 point)
• Pour la société SDM, la suppression définitive du poste de responsable administratif s'inscrit dans le cadre de la réorganisation de l'entreprise après son regroupement (poste en double). Le reclassement de Madame Rassier, cadre administratif, n'a pas été possible. Son licenciement repose donc bien sur un motif économique d'ordre structurel.
• Pour Madame Rassier, le motif du licenciement n'a pas de cause réelle et sérieuse. Elle demande des indemnités pour licenciement irrégulier et des dommages et intérêts pour rupture abusive et préjudice moral.
La procédure : (0,5 point)
Le rappel de la décision des juridictions précédentes est facultatif.
Conseil des prud'hommes
- demandeur : Mme Rassier
- défendeur : Société SDM
- décision (facultative) : Aucune indication dans l'arrêt de la Cour de cassation
Cour d'appel
- demandeur : Aucune indication dans l'arrêt de la Cour de cassation
- défendeur : Aucune indication dans

en relation

Eco droit
711 mots | 3 pages

AFP - 13/01/2011 à 13:17 Inondations en Australie: un mort, Brisbane échappe au pire Brisbane, frappée par les pires inondations depuis des décennies, offrait un paysage de désolation jeudi, avec 30.000 habitations endommagées, tandis qu'un habitant au moins a trouvé la mort. Les personnes évacuées de leurs habitations au cours des deux derniers jours tentaient d'évaluer les dommages, quelques heures après que les inondations ont atteint leur pic, jeudi à l'aube. Brisbane et ses deux millions d'habitants semblaient toutefois avoir échappé au pire, le pic ayant été moins élevé que craint initialement. Le niveau de la montée du fleuve Brisbane qui traverse la ville s'établissait à 4,46 mètres jeudi vers 05H15….

montre plus
Eco droit
1920 mots | 8 pages

ECONOMIE & DROIT Economie Méthode de travail chez McDonald’s -Qu’elle est la méthode de recrutement chez McDonald’s ? Qu’elle est la méthode de travail chez McDonald’s ? La méthode de recrutement chez McDonald’s est assez particulière. Le recrutement est divisé en trois parties. La première se compose de trois parties :….

montre plus
Eco droit
965 mots | 4 pages

Etude N° 2 : La signification des prix sur un marché. Recherche des définitions des mots inconnus : Evolution : manœuvre, mouvement de troupe qui conduit à un changement de position action de faire un tour ou une rotation suite de transformations graduelles ou faites par une suite de petits changements successifs, allant dans un même sens . PRIX : Coût, tarif d'une chose fixée en monnaie Récompense valeur, importance accordée à quelque chose Personne qui a obtenu un premier prix (il est le prix Nobel de l'année) MARCHE : Lieu public de vente et d'achats de biens et de marchandises ville, pays où s'opèrent des transactions commerciales Clientèle susceptible d'acheter un produit.….

montre plus
Eco droit
1330 mots | 6 pages

Le salarié est tenu de respecter la durée du travail fixé par la loi ou par des dispositions conventionnelles. Pour toutes les entreprises, quelques soit leur effectif la durée légale du travail effectif est fixée à 35 heures par semaine civile, si des heures sont effectuées au-delà de cette durée légale elles seront considérées comme des heures supplémentaires. Cette durée de travail effectif ne peut dépasser:-10 heures par jour, :-48heures par semaine, : -44heures par semaine en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives (46 heures maximum, sous conditions). Les salariés ont le droit à une pose de 20 minutes minimum après 6 heures de travail.….

montre plus
Eco droit
494 mots | 2 pages

1er texte : La démotivation nuit à la bonne marche de l’entreprise Le manque de motivation, qui a une conséquence directe sur l’efficacité des salariés, nuit à l’activité de l’entreprise. La productivité et la qualité des produits diminuent. Si rien n’est fait pour que la situation se rétablisse, la démotivation peut gagner l’ensemble du personnel et cela peut mettre en péril l’entreprise.….

montre plus
Eco-droit
327 mots | 2 pages

BACCALAURÉATS PROFESSIONNELS TERTIAIRES ÉPREUVE D’ÉCONOMIE - DROIT Tableau d’analyse de documents Tableau d’analyse de documents Tableau d’analyse de documents Tableau d’analyse de documents Tableau de confrontation des idées Document 1 Document 2 Document 3 Document 4 Idées principales Trois personnes handicapés non accompagné se voient refusé l’accès à un avion de la compagnie Easy Jet pour des raisons dites de « sécurité ». L’avocat de la compagnie, lui, dénonce une « caricature » faite de la compagnie. Un homme se présente au concours de police, il réussi sa première épreuve mais est recaler à la deuxième partie de son concours, suite à de nombreuse question sur sa pratique de l’Islam et ses origines maghrébines. L’homme porte plainte et obtient gain de cause, les résultats du concours sont cassé et l’homme obtient le droit de se représenter.….

montre plus
Eco droit
508 mots | 3 pages

Theuleau Guillaume Session 2015 Baccalauréat Professionnel Commerce SOMMAIRE 1 : Présentation de l’entreprise :page 3-5 1 : Présentation de l’entreprise A : Historique de la société 1969 : Le groupement Leclercconnaissent une séparation, car Edouard Leclerc et Jean Pierre Le Roch continuent leur aventure chacun de leur côté. 75 distributeurs indépendants se regroupeent autour de Jean-Pierre Le-Roch sous lenseigne EX qui sera très bientôt rebaptisée Intermarché, Les MOuquetaires de la grande distribution, par la suite un logo fut créé. DE 1969 à 1979 : Les distibuteurs indépendants s’organisent :chaque adhérent se consacra deux jours par semaine au groupement des Mousquetaires, pour assurer son bon fonctionnement.….

montre plus
Eco droit
293 mots | 2 pages

ARTIE 1 : ÉCONOMIE GÉNÉRALE Sujet:L'industrie et le marché automobile français en 2009 et 2010 Question 1 Les constructeurs automobiles de la plupart des pays industrialisés ont réduitleur capacité de production en 2008 et 2009, pour faire face à la crise économique, (une régression de 4% en 2008 et de 13% en 2009). D'une part en 2007, la crise financière est dût à la forteconsommation des ménages, qui de ce fait cette activité économique mondiale à entraîner une chute considérable de la consommation des ménages pour les années suivantes. De plus, c'est pour cela que lesconstructeurs automobiles doivent maintenir leurs activités au dessus de leurs seuils de rentabilité en réajustant l'offre à la demande des consommateurs.….

montre plus
Eco droit
9166 mots | 37 pages

Ils utilisent déjà plus de 20% d’énergies renouvelables pour chauffer 3 millions d’équivalents habitants et génèrent plus de 32% de la chaleur distribuée à partir de la cogénération. La polyvalence de la boucle à eau chaude Le système à eau chaude, support du chauffage durable Les matériels innovants économes Gain CO2/énergie Les énergies renouvelables Géothermie Aérothermie Solaire Bois - Biomasse Agrocombustibles Biocombustibles et demain...….

montre plus
Eco droit
908 mots | 4 pages

Objet d’étude Etude de cas d’ententes illicites entre entreprises En Europe beaucoup d’entreprise sont condamné pour entente illicite mais quels sont les luttes contres les ententes sur les pratiques commerciales. Dans le document 1, les opérateurs mobiles Oranges, SFR et Bouygues Télécom sont condamné pour ententes illicite. Les trois opérateurs ont été déjà accusés par le Conseil de la concurrence pour s’être répartis les parts du marché de la téléphonie mobile entre 1997 et 2003 et donc cette fois ci pour entente illicite. C’est la cour de cassation qui impose l’amende de la condamnation et c’est la cours d’appel qui confirme ou non cette amende. L’UFC (union fédéral des consommateurs) voulait relancer le dossier de « class action » : procédure permettant à un groupe de personne ayant un intérêt commun de se regrouper dans une action commune pour faire valoir leur droit ou indemniser leur préjudice.….

montre plus
Eco-droit
902 mots | 4 pages

Les décisions du tribunal correctionnel sont susceptibles d'appel. Les appels sont exercés devant la chambre correctionnelle de la cour d'appel. 4) Magistrat, membre du parquet, le procureur de la République représente le ministère public devant toutes les juridictions de l'ordre judiciaire. Il est placé sous l'autorité du procureur général et du….

montre plus
Eco-droit
604 mots | 3 pages

"Souvent, l'année d'après, c'est la génération qui a deux ans de moins qui y joue, car elle a été en contact avec les grands frères et sœurs, tandis que les grands, eux, n'auront pas envie de jouer avec les produits qui intéressent les plus petits", explique Frédérique Tutt, analyste chez NPD. " Les nouvelles….

montre plus
Eco droit
1873 mots | 8 pages

PR SOMMAIRE : INTRODUCTION ……………………… ………………………………………….. Page 3 Définition …………………………… ………………………………………………. Page 4 Les différentes formes de flexibilité ………………… ……………………………… Page 5 Conclusion INTRODUCTION :….

montre plus
Les juridictions françaises
721 mots | 3 pages

Infraction du code pénal qui est divisé en deux : -Juridiction d’instruction -Juridiction de jugement a) Juridiction d’instruction au 1er degré Rôle d’instruire l’affaire, composé d’un juge d’instruction : Il mène donc l’enquête à l’aide de moyens (services de police, écoute tél…) pour un durée de l’affaire aléatoire. Durant l’affaire, le JI peut prendre des mandats : * Mandat de comparution * Mandat d’amener * Mandat de dépôt *….

montre plus
Eco-droit
1342 mots | 6 pages

DÉCLARATION DES DROITS DE L’HOMME ET DU CITOYEN DE 1789 Les Représentants du Peuple Français, constitués en Assemblée nationale, considérant que l’ignorance, l’oubli ou le mépris des droits de l’homme sont les seules causes des malheurs publics et de la corruption des Gouvernements, ont résolu d’exposer, dans une Déclaration solennelle, les droits naturels, inaliénables et sacrés de l’homme, afin que cette Déclaration, constamment présente à tous les membres du corps social, leur rappelle sans cesse leurs droits et leurs devoirs ; afin que les actes du pouvoir législatif, et ceux du pouvoir exécutif pouvant être à chaque instant comparés avec le but de toute institution politique, en soient plus respectés ; afin que les réclamations des citoyens, fondées désormais sur des principes simples et incontestables, tournent toujours au maintien de la Constitution, et au bonheur de tous. En conséquence, l’Assemblée nationale reconnaît et déclare, en présence et sous les auspices de l’Être Suprême, les droits suivants de l’homme et du citoyen. Article premierLes hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l’utilité commune. Article IILe but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l’homme.….

montre plus