Eco droit

1186 mots 5 pages
Objet : Congé avec offre de vente / notification de baisse de prix Droit de préemption

LETTRE RECOMMANDEE AVEC A. R.

Monsieur et Mademoiselle,

Pour faire suite au congé pour vente qui vous a été donné le 6 novembre 2003.

Nous avons l’honneur de vous faire savoir que le bail qui vous a été consenti pour l’appartement que vous occupez actuellement, ne sera pas renouvelé à son échéance, comme indiqué précédemment

En conséquence, nous vous donnons congé pour le 30 juin 2004 Conformément à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée, nous vous informons que congé vous est donné pour vente de l’appartement dont vous êtes locataire et dont désignation suit

Un appartement sis à Angers comprenant une entrée, un séjour - salon, une chambre, une cuisine, une salle de bains, WC, une cave et un parking extérieur.

Cependant, dans le cas où vous seriez intéressés par l’achat de cet appartement aux nouvelles conditions, nous vous serions reconnaissants de bien vouloir nous le faire savoir dans un délai d’un mois, car vous accordant la priorité, il est évident que, dans la négative, nous devrons chercher un acquéreur.

Nous vous donnons, ci-dessous, la reproduction de l’ARTICLE 15 DE LA LOI PRECITEE

Article 15 : 1«Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l’inexécution par le locataire de l’une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, le nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendant, ses descendants ou ceux de son conjoint notoire.

Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu’il émane du locataire et de six mois lorsqu’il émane du bailleur. Toutefois, en cas de

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