eco droit

368 mots 2 pages
Moyens
Le CE doit être réuni au moins 1 fois par mois
Le CE peut recourir à des experts juridiques ou comptables pour l’examen des comptes de l’entreprise. Les frais sont supportés par l’employeur.
Un membre titulaire du CE dispose d’un crédit d’heures de 20 h par mois.
Le CE jouit de la personnalité civile. Il a donc la libre disposition de son budget et doit gérer ses ressources.
Il bénéficie d’une subvention de fonctionnement versée par l’employeur et égale au minimum à 0,2 % de la masse salariale.

Actuellement, aucune forme n’est requise pour la démission
Deux types de problèmes peuvent se poser au juge :
La démission abusive (rare)  volonté de nuire ou préjudice important pour l’employeur suite à un départ précipité
Le véritable problème de la démission est sa qualification : une démission peut cacher d’autres raisons (pressions diverses, conditions de travail insupportables).
Ce sont souvent les tribunaux qui sont amenés à statuer.
L’indemnité de licenciement
4 conditions :
contrat durée indéterminée
Licenciement et non démission
ancienneté de 2 ans au moins
Absence de faute lourde
L’indemnité légale
1/10 du salaire mensuel par année d’ancienneté plus un 1/15° du salaire mensuel par année d’ancienneté supérieure à dix ans
indemnités conventionnelles, avec montant variable selon conventions collectives
Les fautes professionnelles, peuvent être légères, graves, ou lourdes
La faute lourde se distingue de la faute grave car elle traduit toujours une volonté de nuire à l’employeur
Le juge a reconnu abusif le licenciement dans les cas suivants : > Le fait pour un ouvrier sans reproche et ayant dix ans d’ancienneté de boire un quart de vin dans un atelier ! ! ! > Plaisanterie de mauvais goût à l’égard d’un client > Erreur de caisse insignifiante.
La faute grave, au contraire, correspond à un motif réel et sérieux de licenciement (indiscipline, retards et absences injustifiés répétées, violence)
Notions
Les difficultés

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