LES LIBERTES ECONOMIQUES ET LE DROIT DE
PROPRIETE
Partie 5 L’organisation des échanges
Thèmes 5-2 Le cadre juridique des échanges
1/ Les principes fondamentaux
Le droit européen : le traité sur l’union européenne affirme les principes de liberté : libre d’ouvrir un commerce, libre de circuler, libre de faire circuler les biens et les capitaux.
Le droit français : La déclaration des Droits de l’Homme :
Liberté de la profession
Liberté contractuelle : chacun est libre de passer un contrat
Liberté d’exploité : L’entrepreneur est libre d’exploiter son entreprise à sa convenance et en respectant le code du travail et les rêgles imposés par le pouvoir public.
Liberté de concurrence : Tous les moyens légaux peuvent être utilisé pour attirer les clients.

2/ Le droit de propriété

La propriété est protégée par la loi.
Le droit de propriété peut porter :
Sur les biens corporels (materiel et produit )
Sur les biens incorporels (matérialisé par un titre ou un brevet qui doit faire l’objet d’une inscrpition à l’INPI)
Le droit de propriété peut être partagé
L’usufruit : permet d’utiliser un bien et d’en récolter les fruits ( loyer)
La nue-propriété : Garanti à son possesseur que le bien ne sera ni détruits ni vendu.

3/La limite et la protection des libertés

La limitation des libertés vise à défendre l’intérêt économique général et équilibrer les forces entres partenaises économiques en protegeant les plus faibles (droit des consommateurs, droit des salariés…)
Les juges punissent ceux qui ne respecte pas la réglementation.