Eco-droit

Pages: 4 (902 mots) Publié le: 17 mars 2013
1) Les magistrats du siège occupent les fonctions de juges au sein des tribunaux français. Leur rôle est de trancher les litiges qu'ils soient d'ordre civil ou d'ordre pénal. La magistrature dusiège, ou magistrature assise, tient son nom du fait que les juges rendent leurs jugements ou arrêts assis. Parmi eux, on trouve le juge d'instruction, le juge des enfants, le juge aux affairesfamiliales...

2) Les magistrats du parquet, ou du ministère public, ont pour mission d'exercer l'action publique et de requérir l'application de la loi. La magistrature du parquet est traditionnellementdésignée comme magistrature debout puisque les réquisitions sont prises debout, historiquement depuis le bas de l'estrade sur le parquet. Parmi eux, on trouve notamment les procureurs généraux, lesprocureurs de la République, les substituts du procureur.

3) Le tribunal correctionnel juge les délits (vol, escroquerie, abus de confiance, coups et blessures graves…) commis par des personnesmajeures. Il juge également les contraventions connexes à un délit. Par exemple, si un automobiliste qui est en excès de vitesse (contravention) blesse un piéton (délit), le tribunal correctionnel jugera àla fois le délit et la contravention. Sa compétence s’étend aussi aux co-auteurs et aux complices de délits.
Il peut prononcer des peines allant jusqu'à 10 ans d'emprisonnement (20 ans en cas derécidive), mais aussi des peines alternatives à l'emprisonnement (travail d'intérêt général, stage de citoyenneté... ), des amendes ou encore des peines complémentaires (interdiction d'exercer une activitéprofessionnelle, retrait de permis…).
Les décisions du tribunal correctionnel sont susceptibles d'appel. Les appels sont exercés devant la chambre correctionnelle de la cour d'appel.

4)Magistrat, membre du parquet, le procureur de la République représente le ministère public devant toutes les juridictions de l'ordre judiciaire. Il est placé sous l'autorité du procureur général et du...
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