Eco Droit
Le droit de la concurrence
Introduction
Définition: Le droit de la concurrence est une régulation qui se manifeste par des restrictions apportées aux libertés des entreprises.
Le droit du marché désigne l’ensemble des règles destinées à régir l’activité économique des entreprises. L’évolution naturelle de la concurrence peut transformer le marché en oligopole, avec un petit nombre d’offreurs et même, à terme, en monopole, avec un seul offreur.
Il a pour but d’empêcher que certaines entreprises ne profitent de leur puissance pour dégrader les conditions de la concurrence.
Il protège donc les entreprises en interdisant les pratiques déloyales entre concurrents, comme la revente à perte ou l’abus de position dominante.
Dans la construction d’un droit du marché, le droit de la consommation vise lui aussi à interdire des pratiques qui peuvent altérer le fonctionnement du marché de la concurrence
I/ Des pratiques autorisées
A. L'entente
Une entente entre entreprises est un accord, quelle qu’en soit la forme, qui permet à deux ou plusieurs entreprises de mener à bien un projet ou d’exercer une activité commune. Lorsqu'elle portent atteintes à la concurrence, que les ententes sont illicites, que cette conséquence soit recherchée ou non, le Conseil de la concurrence en France et la Commission au niveau européen sanctionnent les entreprises concernées par ce type d’accords.
C’est le cas, en particulier, des ententes sur les prix, sur un partage du marché ou sur les conditions de vente.
B. La concentration
Une concentration désigne le rapprochement, la prise de contrôle ou la réunion de plusieurs entreprises entraînant une diminution du nombre d’offreurs sur le marché. Toutes les opérations de concentration ne sont pas interdites, ni contrôlées ou contrôlables.
Lorsqu’elles atteignent certains seuils, l’avis du Conseil de la concurrence et sollicité (par le MINEFI et les