TABLEAU SYNTHETIQUE de QUESTIONS

FORMES INDIVIDUELLES
PERSONNES PHYSIQUES

Qu’est-ce qu’une personne physique ?
Une personne physique est une personne majeure avec capacité d'exercice.

Qu’est-ce qu’une entreprise sur le plan juridique ?
L'entreprise est un contrat.

Qu’est-ce qu’une forme juridique ?
C'est un ensemble de texte de loi qui fixe des règles juridiques, fiscales et sociale à respecter pour le chef d'entreprise.

Pourquoi l’EI, l’auto-entrepreneur et l’EIRL sont des formes individuelles ?
Car il y a un seul apporteur de capitale.

Quelle est la caractéristique juridique principale des activités exploitées en personne juridique ?
La décision est non partagé.

Quels sont les effets de cette caractéristique?
L'entrepreneur individuel est libre dans sa gestion, il n'a de compte à rendre à personne et assume les conséquences de ses décisions.

Pourquoi déclarer une activité en PP ?
Si on est seul et que l'on veut avoir une responsabilité illimité.

Qu’apporte le statut de l’auto-entrepreneur ?
Il est ouvert à tous avec des charges réduite et sans TVA.

Qu’apporte le statut de l’EIRL ?
Une responsabilité limité.

FORMES PLURIPERSONNELLES
PERSONNES MORALES

Qu’est-ce qu’une personne morale ?
Une personne morale est un groupement de personne réuni dans un but précis. C'est une technique juridique d'organisation qui permet à ce groupement d'avoir une existence juridique propre. Une personne morale est titulaire de droit et d'obligations au delà de ceux de chacun des membres. c'est un contrat.

Qu’est-ce qu’un contrat de société ?
Une société est une personne morale qui est née par un contrat entre 1 et plusieurs personnes, le contrat de société s'appelle un statut.

Quels sont les éléments obligatoires du contrat de société ?
On doit vérifier le consentement des associés et que les partis ont la capacité a s'engager. Il faut aussi que les objets et la cause soit licite.

Quelles sont les