Ecole Nationale Du Commer E Et Gestion De Settat

Pages: 9 (935 mots) Publié le: 23 avril 2015
Ecole nationale du commerce et gestion de Settat


Recherche : Responsabilité civile de l’expert comptable marocain


Matière : Droit des obligations et contrats

Nom et Prénom : Abdelhamid Rouijel

Filière :ingénierie fiscale , financière et comptable

Groupe : 2

Année universitaire : 2014/2015






PLAN



Chapitre 1 : Des actes professionnels des experts
comptables du loi n° 15-89« règlement du profession ».


Chapitre 2 : la responsabilité civile de l’expert comptable.
Définition du responsabilité civile.
Responsabilité contractuelle.
Responsabilité délictuelle.
Limite de responsabilité.

Conclusion











Chapitre 1 : Des actes professionnels des experts comptables du loi n° 15-89 « règlement du profession ».

Article Premier : Est expert comptable celui qui faitprofession habituelle de réviser , d'apprécier et d'organiser les comptabilités des entreprises et organismes auxquels il n'est pas lié par un contrat de travail.
Il est seul habilité à:
-attester la régularité et la sincérité des bilans, des comptes de résultats et des états comptables et financiers.
- délivrer toute autre attestation donnant ,une opinion sur un ou plusieurs comptes des entreprises oudes organismes.
-exercer la mission de commissaire aux comptes.
Il peut aussi:
exercer les fonctions de commissaire aux apports.
-analyser et organiser les systèmes comptables.
- ouvrir, tenir, redresser, centraliser, suivre et arrêter les
comptabilités.
-donner des conseils et avis et entreprendre des travaux d'ordre juridique, fiscal, économique,
financier et organisationnel serapportant à la vie des entreprises et des organismes.

Chapitre 2 : la responsabilité civile de l’expert comptable.

La responsabilité civile de l’expert comptable marocain trouve son fondement des articles 78 et 83 du code des obligations et contrats et aussi des article 13 et 14 du loi n 15-89 qui réglemente la profession d’expert comptable au Maroc .

Article 13 : Quel que soit le moded'exercice de leur profession, les experts comptables assument dans tous les cas la responsabilité de leurs travaux.
-Ils doivent observer les dispositions législatives et réglementaires régissant leur profession
Ainsi que les règlements intérieurs de l'Ordre des experts comptables.

Article 14 : Les experts comptables sont tenus, pour garantir la responsabilité civile qu'ils peuvent encourir enraison des travaux mentionnés à l'article Premier de la loi 15-89 , de souscrire une police d'assurance.

A cette fin, l'expert comptable avant d'accomplir aucun acte professionnel, est tenu de fournir à l'Ordre:
- s'il exerce à titre individuel ou en qualité d'associé, un certificat attestant qu'il a souscrit une
Assurance , couvrant tous les risques dont il peut être responsable;
- s'il exerce enqualité de salarié, un certificat attestant que sa responsabilité est couverte par une assurance souscrite par son employeur.

Article 78 : Chacun est responsable du dommage moral ou matériel qu'il a causé, non seulement par
son fait, mais par sa faute, lorsqu'il est établi que cette faute en est la cause directe.
Toute stipulation contraire est sans effet.

Il ressort de ces articles ladistinction entre la responsabilité contractuelle et la responsabilité délictuelle . Dans le premier cas l’obligation est limitée au contrat alors que dans le deuxième cas la responsabilité résulte de la loi .

La responsabilité contractuelle :

La relation entre l’expert comptable et le client peut être matérialisé soit par un écrit ( lettre de mission , correspondance, etc.…) soit par uneconvention verbale .

Cette action est déterminée dans l’article 2 du loi 15-89.
Article 2 : Pour la réalisation de leurs missions, les experts comptables appliquent les lois et règlements en vigueur ainsi que les usages admis par la profession. Ils tiennent compte des recommandations des organisations compétentes et des administrations.


Responsabilité délictuelle :
Vis-à-vis des tiers, la...
Lire le document complet

Veuillez vous inscrire pour avoir accès au document.

Vous pouvez également trouver ces documents utiles

  • Ecole com
  • Com e
  • E Nationale D
  • Gestion ecole
  • Ecole nationale de l4adeministration
  • Enm ecole nationale de la magistrature
  • Débat national sur l ecole 2003
  • E COM El Ve

Devenez membre d'Etudier

Inscrivez-vous
c'est gratuit !