Economie et droit devoir
Document 1
1. DGCCRF = La Direction Générale de la Concurrence Consommation et Répression des Fraudes exerce ses missions autour de trois piliers : la régulation concurrentielle des marchés, la protection économique des consommateurs et la sécurité des consommateurs, dans tous les champs de consommation (produits alimentaires et non alimentaires, services) et à tous les stades de l'activité économique (production, importation, distribution, commerce, électronique).
2. La protection économique des consommateurs consiste à protéger le consommateur celui-ci que si il le souhaite entamer une procédure (réclamation) d’après le doc 1 90125 réclamations de consommateurs on procéder a une réclamation sur l’année 2011 contre 92253 sur l’année 2010. On note une baisse de 2,3 % entre l’année 2011 et 2010 et une de 18% par rapport à l’année 2009. Ce qui nous confirme que cette protection du consommateur est aussi prise en compte par les entreprises du fait que les baisses de réclamation enregistrée entre 2009 et 2011.
3. Les secteurs sur lesquelles se concentrent les plaintes des consommateurs sont la commercialisation des produits alimentaires (notamment vente à distance et commerce électronique), la communication et la téléphonie, les travaux et réparations à domicile et le secteur transports/véhicules.
Document 2
4. L’Union Européenne a adopté un texte de loi pour mieux pouvoir protéger les consommateurs.
5. En France les articles concernés par ce texte sont les pratiques commerciales trompeuse ou agressive.
Document 3
6. Une septuagénaire ayant recu un courrier qui disait qu’elle avait gagné 10 000 euros, réclama le lot promis par la société Duchesne TV direct distribution santé. Mais l’entreprise n’a pas voulu payer, prétendant qu’il s’agissait d’un « pré-tirage au sort ». Lucienne Harley obstinée a saisit le tribunal d’instance de Lisieux en 2006. La société est condamnée à verser les 10 000 euros. En 2008 la cour