Le Conseil constitutionnel réserve le partage de l'autorité parentale aux couples mariés, au nom "de l'intérêt de l'enfant".

Le Conseil constitutionnel a rejeté, mercredi 6 octobre, la demande d'un couple homosexuel de pouvoir partager l'autorité parentale sur un enfant adopté. Invoquant "l'intérêt de l'enfant", le Conseil a validé la disposition du code civil limitant l'autorité parentale aux seuls couples mariés en cas d'adoption simple. Cette disposition interdit de fait l'adoption aux couples homosexuels.
Les Sages étaient saisis d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur l'article 365 du code civil fixant les règles de l'autorité parentale.
Cet article stipule que cette autorité ne peut être partagée par deux adultes que s'ils sont mariés, ce qui interdit de facto aux couples de même sexe de bénéficier de la disposition. "L'adoptant est seul investi à l'égard de l'adopté de tous les droits d'autorité parentale (...) à moins qu'il ne soit le conjoint du père ou de la mère de l'adopté", précisé l'article qui exclut donc les couples concubins ou pacsés.

AUTORITE PARENTALE

* De la garde de l’enfant à la mère, à l’ autorité parentale conjointe et possibilité de l’alternance du domicile
C’est La loi du 4 juillet 1970 qui a substitué l'autorité parentale conjointe à la notion de "chef de famille". "Les époux assurent ensemble, la direction morale et matérielle de la famille. Ils pourvoient à l'éducation des enfants et préparent leur avenir". Toutefois cette loi ne réserve l’égalité dans l'autorité parentale qu’aux couples mariés.
Le 22 juillet 1987, la loi n° 87-570, dite Loi Malhuret, rétablie une égalité entre couples non mariés et couples divorcés, en fixant l’autorité parentale aux deux parents, toutefois l'intervention du juge, à qui il appartient de fixer la résidence habituelle de l'enfant, est cependant nécessaire.
Le 20 novembre 1989, la Convention internationale des Droits de l'enfants.
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