Economie

3745 mots 15 pages
FINANCES PUBLIQUES - LE BUDGET DE L'ETAT
JEAN-MICHEL COMMUNIER - HENRI LAMOTTE – PUF

Notion de finances publiques :

* les deniers publics sont les deniers dont disposent l’Etat, les organismes publics et semi publics, ou privés quand ils exercent des missions de services public (approche de sciences politiques) * fonds et valeurs appartenant ou confiés aux organismes publics (approche juridique) * finances publiques : finances des personnes publiques qui poursuivent des buts d’intérêt général * les personnes publiques ont la possibilité de recourir à la contrainte * les finances publiques constituent une branche du droit public

Notion de budget :

* acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses annuelles de l’Etat (décret du 31 mai 1862) * loi de finances : le budget prévoit et autorise, en sa forme législative, les charges et les ressources de l’Etat. Il est arrêté par le Parlement dans la loi de finances qui traduit les objectifs économiques et financiers du gouvernement (décret loi du 19 juin 1956) * le budget social de la Nation est présenté en annexe de la loi de finances * présentation administrative de la loi de finances : budget général, budgets annexes, comptes spéciaux du Trésor (dont les comptes d’avance permettant à l’Etat de verser aux collectivités locales le produit de leurs impôts) * présentation fonctionnelle : crédits regroupés par grandes fonctions (éducation et culture, transports et communications) * présentation pluriannuelle * les comptes de la nation figurent en annexe du projet de loi de finances : données chiffrées de l’activité économique pendant un an * la comptabilité publique : règles d’enregistrement comptable des opérations de recettes et de dépenses des personnes publiques

Historique du droit budgétaire :

* c’est dans la déclaration des droits de l’homme de 1789 et de

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