Economie

Pages: 15 (3745 mots) Publié le: 22 février 2011
FINANCES PUBLIQUES - LE BUDGET DE L'ETAT
JEAN-MICHEL COMMUNIER - HENRI LAMOTTE – PUF

Notion de finances publiques :

* les deniers publics sont les deniers dont disposent l’Etat, les organismes publics et semi publics, ou privés quand ils exercent des missions de services public (approche de sciences politiques)
* fonds et valeurs appartenant ou confiés aux organismespublics (approche juridique)
* finances publiques : finances des personnes publiques qui poursuivent des buts d’intérêt général
* les personnes publiques ont la possibilité de recourir à la contrainte
* les finances publiques constituent une branche du droit public

Notion de budget :

* acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépensesannuelles de l’Etat (décret du 31 mai 1862)
* loi de finances : le budget prévoit et autorise, en sa forme législative, les charges et les ressources de l’Etat. Il est arrêté par le Parlement dans la loi de finances qui traduit les objectifs économiques et financiers du gouvernement (décret loi du 19 juin 1956)
* le budget social de la Nation est présenté en annexe de la loi definances
* présentation administrative de la loi de finances  : budget général, budgets annexes, comptes spéciaux du Trésor (dont les comptes d’avance permettant à l’Etat de verser aux collectivités locales le produit de leurs impôts)
* présentation fonctionnelle : crédits regroupés par grandes fonctions (éducation et culture, transports et communications)
* présentationpluriannuelle
* les comptes de la nation figurent en annexe du projet de loi de finances : données chiffrées de l’activité économique pendant un an
* la comptabilité publique : règles d’enregistrement comptable des opérations de recettes et de dépenses des personnes publiques

Historique du droit budgétaire :

* c’est dans la déclaration des droits de l’homme de 1789 et dela constitution du 3 septembre 1791 qu’apparaissent les grandes règles du droit budgétaire : compétence budgétaire du Parlement, annualité de l’impôt
* c’est au cours du XIX° siècle que se développe le droit budgétaire
* déclaration des doits de l’homme de 1789 : pour l’entretien de la force publique, contribution également répartie entre les citoyens
* préambule de laconstitution de 1946 : dispositions relatives aux dépenses
* constitution de 1958 : dispositions relatives au vote de la loi de finances, qui est une prérogative du Parlement, priorité à l’Assemblée pour examiner le projet de budget
* ordonnance du 2 janvier 1959
* les lois de finances initiales prévoient et autorisent l’ensemble des ressources et des dépenses,présentées en deux parties
* les lois de finances rectificatives : correction de la loi de finances de l’année, approbation et ratification des mesures gouvernementales. En pratique, des décrets d’avance ont permis d’ouvrir les crédits.
* les lois de règlement constatent les résultats financiers et approuvent les différences entre les résultats et les prévisions
* principed’unité : toutes les opérations budgétaires sont dans un seul texte

Présentation du budget :

* la loi de finances est présentée en deux parties : les ressources et toutes les charges de l’Etat
* la loi de finances est publiée au Journal officiel

La première partie comporte :

* les impôts et revenus autorisés, la perception des impôts et revenus affectés à l’Etat* les ressources affectées
* les charges publiques
* l’équilibre des ressources et des charges (équilibre général du budget)

La deuxième partie :

* elle concerne les moyens des services

Les états législatifs annexés :

* ils présentent de manière chiffrée les autorisations budgétaires :
o essentiellement répartition par...
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