Economie

Pages: 17 (4204 mots) Publié le: 13 mars 2011
Lettre de change – La lettre de change est un écrit par lequel une personne, dénommée tireur, donne à un débiteur, appelé tiré, l'ordre de payer à l'échéance fixée, une certaine somme à une troisième personne appelée bénéficiaire ou porteur. La lettre de change est un acte de commerce, le tribunal de commerce est compétent en cas de litige et le droit cambiaire s'applique.
Les règles, favorablesau porteur de la lettre de change, ont été établies pour protéger sa fiabilité. Le tiré qui a accepté ne peut refuser de payer le porteur de bonne foi en soulevant des exceptions (moyens de défense) qu'il pourrait opposer à son créancier d'origine (le tireur) en invoquant par exemple des malfaçons, ou une absence de livraison : la lettre de change est donc inopposable. Elle entraîne aussi unegarantie solidaire des signataires. En effet, en cas de défaillance du tiré, chacun d'entre eux s'est engagé.
Introduction :
Art. 1 du c. commerce. : Sont commerçant ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle
approche subjective de la matière héritée de la révolution française = négation de la conception objective dont le principal critère est la profession decommerçant.
Il faut combiner les deux conceptions : l’acte de commerce = fait par commerçant dans le cadre de son commerce.
On peut faire un acte de commerce sans être commerçant ou être commerçant sans faire uniquement des actes de commerce
Définition du commerçant: celui qui passe par l'acte de commerce d'une part, celui qui passe par le circuit commercial d'autre part.

Chapitre 1 : Lesactes de commerce :
définition de l'acte de commerce = loi silencieuse.
art 632 énumération désordonnée et incomplète les opérations que la loi répute acte de commerce. Pourtant il est malaisé de différencier un acte commercial d'un acte civil.  Le régime juridique dépend de la qualification.

Section 1 : les différentes catégories d'actes de commerces :
art 632 du Code de commerce figure dansune section consacrée à la compétence des tribunaux de commerce, leur compétence devait donc être interprétée strictement. Dans la pratique, art 632 du Code de commerce = hétéroclite et incomplet. La jurisprudence ne considère plus que 632 a un caractère limitatif. Art 632 aujourd’hui interprété de manière extensive de façon a qualifier de commerciales des activité nouvelles inconnues en 1807.D’où trois catégories :
* actes de commerce par la forme
* actes de commerce par nature
* actes de commerce par accessoire
actes mixtes pas autre catégorie mais modalité qui peut être prise par les actes de commerce.

§ 1 Actes de commerce par la forme (ou actes de commerce objectifs) :
A raison de leur forme, on va soumettre ces actes à la législation commerciale sans tenir aucuncompte de la personne qui a accompli cet acte (conception objective). Toute personne est donc capable d'accomplir un tel acte : lettre de change, actes accompli par les sociétés commerciales par la forme.
A. la lettre de change :
Il s’agit d’une traite = variété d'effet de commerce. Effet de commerce = tout titre négociable qui donne droit au paiement d'une somme d'argent à vue ou à échéance.  Parmiles effets de commerce seule la lettre de change est un acte de commerce par la forme, les autres ne sont pas présumés commerciaux par la loi.
lettre de change = acte de commerce écrit par lequel un créancier, le tireur, invite un débiteur, le tiré, à verser une certaine somme à une tierce personne, le bénéficiaire ou le porté, sous une échéance assez brève.
Intérêt = permet à la fois d’opérerun paiement et de consentir un crédit.  Cette commercialité objective repose sur la tradition. Présomption de commercialité de la lettre de change = irréfragable. Toute personne qui émet une lettre de change = tireur, tiré ou preneur, se soumet donc ipso facto aux règles du droit commercial.  Une loi de 1978 a rendu nulle toute lettre de change signée par un consommateur qui fait un achat à...
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